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§ 282.

(3) Le critérium du domicüe a produit une longue série de décisions des cours anglaises. Voir a ce sujet sous B, §§ 286—293.

(4) En outre, ont donné lieu a de vives discussions les sociétés et les autres associations du commerce. Relativement a celles-ci, il faut déterminer soit leur siège social ou leur principal établissement, soit la nationahté et le domicüe de leurs directeurs ou de la majorité des actionnanes, etc. Von a ce sujet sous C, §§ 294—302.

(5) Comme nous 1'avons fait observer au § 210, (2), 1'unité de la matière a exposer nous a amené a insérer dans cette section, au lieu de la section V du chapitre précédent, quelques contestations relatives au caractère ennemi ou non-ennemi des propriétaires de navnes de commerce.

A. Critérium de la nationalitê.

282. Le critérium de la nationaüté du propriétabe ne semble pas avoir causé beaucoup de difficultés dans son appücation constante par les tribunaux de prises des principales Puissances continentales de 1'Europe.

Comp. pour un cas de coïncidence de nationahté neutre et'de domicüe ennemi, oü, d'après la conception continentale, la nationaüté 1'emporte sur le domicüe, 1'affabe Kediri (1077), jugée par la cour d'appel allemande:

„Die letztere Reklamation betrifft eine Partie Vogelbalge, die keine Konterbande sind Die Sendung war für E. Schmidt in Paris, den Rechtsvorganger der reklamierenden schweizerischen Versicherungsgeseüschaft, bestimmt. Schmidt ist schweizerischer Staatsangehöriger und hat das Konnossement vor dem Untergange des Schiffes erhalten. Es unterliegt daher keinem Zweifel, dass durch den Uebergang des Eigentums auf ihn die Ware ihre neutrale Eigenschaft nicht verloren hat."

Von aussi la réclamation n°. 11 dans 1'affaire du Lestris, n°. i (879) : marchand néerlandais étabb a Londres.

Voir dans le même sens la sentence de la Commission des prises italienne concernant divers chargements sur le vapeur austrohongrois Ambra, n°. 1 (356), d'oü, peut-être, il est loisible de déduire que la nationaüté du propriétaire 1'emporte, tant sur son domicüe que sur le fait de posséder une maison de commerce en pays ennemi. Le chargement en question fut relaché pour le motif suivant:

„Attesochè le informazioni fornite aüa Commissione dal console d'Itaüa a Basilea confermano che 1'ora defunto Adolfo Moser, gik proprietario di un'azienda conunerciale in Gorizia, era cittadino svizzero deüa naVerzvjl, Droit des prises. 33

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