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§ 282.

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scita, con dimora abituale, e consentono di ritenere che egli non avesse acquistato la dttadinanza austriaca."

Comp. 1'argumentation de la Cour des prises austro-hongroise dansrafïaire du Gelsomina (654). | 283. La question du heimatlosat (Heimatlosigkeit, manque de nationahté ) ne s'est pas posée, que nous sachions. Celle de la doublé nationahté s'est présentée entre autres dans une affaire jugée par le tribunal des prises allemand de Kiel.

Eskimo (618) : „Es handelt sich um Waren, die ein Dr. C. in Boma

(Bdgisch-Kongo) gekauft hatte. Die Reklamantin hat eine Be-

schdnigung der Behörde in Christiania vorgelegt, dass Dr. C. norwegischer Staatsangehöriger sei. Da dieser aber in Belgisch-Kongo seinen Wohnsitz hat, ist es sehr wohl möglich, dass er dort auch die bdgische Staatsangehörigkeit erworben hat, ohne dass dieses zur Kenntnis der Heimatsbehörde gdangt ist. Es entscheidet alsdann gemass Ziff. 20b, Satz 2 Pr. O. [comp. ci-dessus, § 235. (3)1 der Wohnsitz des Eigentümers. Mit Rücksicht darauf erschant der der Reklamantin obüegende Gegenbeweis gegen die Eigenschaft der Waren als febidhches Gut mcht als geführt. . .."

Vob aussi le décret du Président de la République f r a n 9 a 1 s e relatif au chargement du voüier Martha Bockhahn (1069) :

Considérant, d'autre part, qu'ü est étabü par les documents versés au dossier que le sieur H. Mann, originabe de Hambourg, actudlement domicihé a New-York, est venu s'étabür aux Etats-Unis en 1895 et ya acquis en 1905 la nationahté américaine, conformément aux dispositions des conventions internationales conclues en r868 entre les Etats-Unis et les puissances germaniques et connues sous le nom de traitésBancroft, d'après lesquelles la naturalisation obtenue après un^éjour de cinq années consécutives aux Etats-Unis est exdusive de la conservation de la nationahté aUemande."

Comp. au surplus sur le fardeau de la preuve ci-dessus, § 239. § 284. La controverse existant sur 1'effet juridique, ou le manque d'effets juridiques, vis-a-vis des capteurs, d'un changement de nationaüté survenu après, ou en vue de 1'ouverture des hostüités, par la naturahsation d'un sujet ennemi dans un pays neutre ou alüé, n'a pas été soulevée, que nous sachions, relativement a des marchandises.

EUe n'a été tranchée ou touchée qu'a propos de la capture de quelques navbes de nationaüté douteuse par les forces navales anglaises et francaises. Voir ci-dessus, §§ 229, (1) et 230, (2). L'ancien droit coutumier ne reconnaissait pas la vaüdité, a 1'égard des beUigérants, de la naturaüsation d'un sujet ennemi en pays neutre pendant la guerre. Mais 1'art. 6 du règlement francais du 26 juület

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