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§ 285.

1778, formellement toujours en vigueur, et oü cette règle se retrouve, se rapporte aux navires seuls. Comp. pour le texte ci-dessus, § 218Ws. ■ 285. (1) Outre par suite d'une naturalisation du propriétaire de marchandises saisies ou détruites, un changement du caractère ennemi ou non-ennemi de ce propriétaire peut survenir soit par suite du fait que le pays neutre auquel ü ressortit entre dans la guerre, soit du fait que la paix se rétablit entre son Etat et 1'Etat capteur, ou que son pays se constitue en Etat souverain indépendant de 1'Etat dont ü faisait partie antérieurement, etc.

(2) La première éventuaüté s'est réalisée, entre autres, dans le cas des Etats-Unis et de 1'AUemagne, et la répercussion s'en est fait sentir dans la jurisprudence des prises. Comp. p.ex. 1'affaire du Blommersdijk (953), réclamation n°. 16, demande en dommagesintérêts d'une maison américaine, propriétaire d'un chargement de tourteaux de graine de lin, coulé avec le navire transporteur dans rAtlantique près de New-York par un sous-marin aUemand. Lorsque le vapeur fut coulé, les Etats-Unis étaient encore neutres, mais quand 1'affaire fut jugée, üs étaient entrés dans la guerre.

„Der Berufung war hiernach stattzugeben, da es sich um neutrales Gut handelt. Amerika war zu der hier fraghchen Zeit noch nicht im Kriegszustande mit Deutschland und der spatere Eintritt in den Krieg konnte den einmal entstandenen Schadensersatzanspruch nicht rückwirkend beseitigen. Er hat vielmehr nur zur Folge, dass die Zahlung des zu ersetzenden Betrages erst nach Friedensschluss erfolgen darf."

Comp. toutefois en sens contraire les décisions de la Commission des prises italienne relatives aux Moravia, n°. 13 (529) et Ambra, n°. 16 (619), et citées ci-dessus § 246, i.f. Dans ces affaires ils'agis^

tsait de marchandises aUemandes trouvées a bord de navnes austrohongrois séquestrés dans un port itaben dès le début de la guerre avec 1'Autriche-Hongrie, lorsque la guerre italo-aUemande n'avait pas encore commencé.

(3) La dernière éventuaüté s'est réaüsée, entre autres, dans le cas de 1'AUemagne, d'une part, la Finlande ét la Russie, d'autre part. La jurisprudence allemande s'est prononcée notamment sur la question de savoir si le fait de la conclusion de la paix entre 1'AUemagne et la Finlande, postérieure a la destruction d'un navire neutre (suédois) avec sa cargaison, pouvait donner beu a 1'aüocation de dommages-intérêts, du chef de la destruction de ses marchandises, au profit d'un ressortissant finlandais. Voir le jugement Kjell (1013), réclamation n°. 6, oü le réclamant avait invoqué

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