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§ 289.

« atUraliSt' ^ d0micUié a Constantinople [comp. aussi

* m Bien que la cour d'appel finit par déclarer ledit vapeur de bonnepnseeUen'enadrm^

tre avait abandonne son domicüe commercial ennemi (turc) dès le dé-

„upon the ground that the claimant had, at the time of the canture and eontmuouslythereafter.aconimerciddormeilinCo

WrCVT-f°r?ed intention'nor taken ^«tepiSSadtterf fectofdrvesüngliimofthatconunerciddonü^^

motü que ^ " ^ è 1<aViS ^ k C°Ur de ***** r^ur le tinftTV* ? Atychides at the time was consistent with the inten-

Par conséquent,

„the claimant had not discharged the burden of proof which lav unon

Mais ü ne nous est connu aucune décision définitive relative a des 8 289 m"fanfComP--^slaquestionsinxüanetraité^ ■ 289 W Outre par une résidence personneüe en pays étranger un eommer9ant peut encore acquérb un „trade domicüe" spécial pa* la possession d'une maison de commerce (ou la participation a une maison de commerce) dans un autre Etat. Ce n'est, cependant le cas que pour un commercant non-ennemi (c.a.d.: domicüié en Pays non-ennemi) ayant ou participant a une maison de commerce en pays ennemi et cela ne s'appüque pas a un commercant enneini aa.d. domicilie en pays ennemi) qui aurait ou participerait a

zi^^r™™ en pays non-ennemi-Id °n P«* «r

Ila notable différence, signalée ci-dessus [§ 286, (3)], entre les effets luridiques résultant pour le marchand non-enneini du f£ ae po Ï der im etablissement commercial en pays ennemi, et le manque d effets juridiques d'une teüe possession en pays non-ennemi pour £ marchand ennemi. Tandis que le marchand neutre, alüé ou^igTaï Sil 7 non-ennemi par rapport aux marchandises com-

pnses dans sa maison de commerce ennemie, le marchand ennemi ne beneficie pomt de la possession d'une maison de commerce 2 pays non-ennemi. erce en

tisslnt 16 P™dpe du »trade d^icüe" ennemi d'un ressor¬

tissant anglais, neutre ou aüié, dans les conditions indiquées ci| oessus, le jugement relatü au Manningtry (189) :

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