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§ 293.

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mülement 1'annexion définitive et n'ayant occupé la principauté que pour des raisons stratégiques, la cour d'appel, en annulant la décision de première instance, déclara considérer comme non-ennemi, nonobstant 1'occupation russe, le territoire moldave; il n'en serait autrement que si la puissance occupante commencait k exploiter le pays occupé pour s'y créer des ressources.

Mais la Cour de Londres a écarté, dans 1'affaire du Leonora (937), la question de droit dont il s'agit:

„Some authorities were cited for the claimants as to the effect of the military occupation of a country by a belligerent upon the status of residents. These are beside the point. What I have to do is to ascertain what is comprehended in the phrase „of enemy origin" in the Order of Councü .. . ." [von a ce sujet § 339].

Si, cependant, la cour avait tranche la question, eüe en serait sans doute arrivée a considérer comme ennemi le pays beige exploité par les Allemands.

C. Caractère ennemi ou non-ennemi des sociétés. § 294. (1) Quant aux sociétés commerciales, on semble pouvoir dire que les puissances belligérantes ont généralement commencé par adopter comme règle du droit des prises, que le caractère des sociétés qui constituent une personne civüe, c.a.d. une unité juridique (juristische Person, Corporation), est déterminé par leur siège social, tandis que les autres sociétés (offene Handelsgeseüschaften, partnerships) n'ont pas un caractère distinct de celui de leurs associés. Toutefois, au cours de la guerre il s'est produit, a 1'égard des corporations, une volte-face fort remarquable, qui se dessine tant dans la législation, que dans la jurisprudence des prises.

(2) Bien que les différents Etats belbgérants n'aient pas toujours traité de la même facon les corporations propriétabes de navires et les corporations propriétabes de marchandises, et que les conceptions concernant les premières rentrent plutöt, a strictement parler, dans les matières exposées au chapitre précédent, nous avons pourtant préféré, vu 1'unité de la matière, traiter les deux sujets dans le présent chapitre. C'est pourquoi nous avons renvoyé ci-dessus, § 210, (2), aux paragraphes suivants.

Les règlements nationaux. § 295. La manière de voir des puissances beüigérantes apparalt, en premier üeu, de leurs règlements sur les prises maritimes. Comp. a ce sujet les données suivantes.

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