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Allemagne.

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§ 295.

En ce qui concerne les marchandises, la „Prisenordnung" allemande a toujours maintenu le seul critérium du siège social.

§ 20 b), 3ièrne proposition : „Güter, die einer Aktiengesellschaft geboren, werden als feindliche oder neutrale angesehen, je nachdem die GeseUschaft ihren Sitz in feindlichem oder neutralem Lande hat." y Dans la première période de la guerre la contestation ne pouvait être soulevée relativement aux navires, la nationalitê de ceux-ci dépendant uniquement du pavillon régulièrement porté [comp. § 190]. Toutefois, lorsque 1'Allemagne, elle aussi, se dégagea, par ordonnance en date du 16 juillet 1917, de la règle formulée a 1'article 57 de la Déclaration de Londres, ü fallut qu'elle prit parti pour une solution déterminée. Alors, elle a inséré dans sa „Prisenordnung" un paragraphe nouveau 11, a) qui reconnait, en matière de navires, le caractère ennemi aux sociétés des trois groupes suivants :

1) corporations (juristische Personen oder Gesellschaften anderer Art) ayant leur siège social en pays ennemi;

2) corporations dont le capital-actions se trouve, en majeure partie, entre les mains de sujets ennemis ;

3) corporations dont les affaires sont gérées ou contrölées par des sujets ennemis, soit sur place, soit du dehors, c.a.d. du pays ennemi même. Cette gestion ou ce controle est présumé tel, sauf preuve contraire, toutes les fois que des sujets ennemis y prennent part, ou que la gestion ou le controle recoit en tout ou en partie sa direction du pays ennemi. II en est de même lorsqu'ü est établi qu'ü existe une participation de capital ou un autre mode de fourrür des moyens d'action a 1'entreprise, ou bien, que les produits de 1'entreprise sont réclamés par des sujets ennemis ou par le pays ennemi.

Voir pour le texte aUemand de cette prescription nouveUe cidessus, § 191.

Ainsi que le tribunal des prises de Hambourg 1'a expbcitement décidé dans son jugement relatif au Haelen (925), les prescriptions msérées ci-dessus ne s'appliquent pas a la propriété de marchahdises [comp. ci-après § 297].

Chine.

La législation chinoise adhérant, tant en matière de navnes qu'en matière de marchandises, au critérium anglais du domicüe du pro-

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