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§ 297.

tatilor avand nationalitatea acestor {ari, sau aflatoare pe teritoriul lor" (a des personnes juridiques ou a des sociétés bénéficiant de la nationaüté de ces Etats [c.a.d. des Etats avec lesquels la Roumanie se trouve en guerre], ou encore ayant leurs sièges sur leurs territones).

La jurisprudence des prises.

§ 296. (i) LeS juridictions des prises ont été d'accord, pour autant que nous sachions, pour statuer que la règle formulée ci-dessus, § 294, (1), et applicable aux sociétés commerciales, autres que ceües qui constituent une unité juridique, comporte que les biens de ces sociétés sont divisés en autant de parts qu'ü y a d'associés et que la confiscabüité de chacune de ces parts est jugée d'après la nationaüté (c.q. le domicüe) de son propriétabe respectif.

(2) Si, comme nous 1'avons fait observer ci-dessus, § 294, (1), les juridictions des prises ont d'abord inféré du siège social seul le caractère national des sociétés revêtues de la personnalité juridique, plus tard tout au moms quelques-unes d'entre eües ont adopté.pour toutes ou pour partie de ces personnes juridiques, d'autres critères, tels que la nationaüté des actionnaires ou ceüe des gérants, ou bien le pays d'oü la société est réellement administrée. Puisque les différentes juridictions ont été lom de suivre exactement la même ligne de conduite et que, en outre, les législations des différents Etats concernant 1'organisation et la personnahté juridique des diverses espèces de sociétés commerciales sont assez divergentes, ü est utüe de traiter successivement des principaux Etats belbgérants.

1297. Allemagne. (1) La jurisprudence allemande ne présente que peu de décisions de quelque importance pour rintelligence de la conception aUemande relative au caractère national de marchandises, appartenant a une société commerciale. On en trouve quelques indices dans la décision de la Cour de Berlin dans 1'affaire du Lestris, n°. 1 (879), d'oü ü appert: a) que la succursale d'une société neutre doit être reconnue comme neutre, même lorsqu'eüe est

Iétabüe en pays ennemi, pourvu qu'eUe ne constitue pas de personne juridique a part; b) qu'une maison de commerce (Firma), consistant en une seule personne étabhe en pays ennemi, doit être regardée comme neutre, si cette personne est de nationahté neutre ; c) que la jurisprudence aUemande semble admettre la possibüité de natio-

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