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§ 306.

(2) Comp. pour ce qui concerne les différents règlements nationaux:

Allemagne, §§ 10, 17 et 18, a) de la „Prisenordnung".

Chine, article 39 des „Regulations governing captures at sea".

Etats-Unis d'Amérique, article 62 des „Instructions for the Navy, 1917".

France, § 2 des Instructions de 1912 et de 1916.

Italië, articles 8, b) et 10 des „Norme" de 1917 [voir toutefois sous (3)].

Japon, articles 24 et 29 de la Loi de 1914 sur la guerre navale.

Roumanie, article i<* du „Decret-Organizarea" de 1917; articles 35, 41, sous 2), et 60 du „Cod".

Russie, article 10 du Règlement de 1895.

Turquie, article i<* de la Loi sur les prises de 1912.

(3) Parmi les Etats belligérants ITtalie penche depuis 1865 vers 1'opinion des Etats-Unis qui tend a 1'aboütion finale du droit de capturer la propriété ennemie privée comme telle.

Les „Instructions for the Navy of the United States" de 1917 contiennent, k coté de la règle générale de 1'article 62 („Enemy

vessels are liable to capture "), la disposition, significative a

la lumière des propositions historiques des Etats-Unis depuis les jours de Benjamin Franklin (1785), de Partiele 63 (d), par laquelle, outre les autres catégories de navnes exempts de capture,

„the following (enemy vessels) when innocently employed are exempt from capture:.... (d). Vessels exempt by treaty or special proclamation."

LTtahe, de son cóté, a limité la règle générale de la saisissabüité comme prises maritimes des navires de commerce ennemis, par la restriction suivante, insérée dans les „Norme" de 1917 (art. 8,6):

„salvo che 1'esercizio del diritto di predare la proprieta privata nemica non sia sospeso, in via di reciprocita, con disposizione del Governo," — disposition qui comporterait un traitement des navires de commerce et des chargements ennemis identique au traitement des navnes et chargements neutres. Le rapport ministeriel (Relazione), servant de commentabe auxdites „Norme", fait a ce sujet les observations suivantes:

„Mentre 1'art. 211 *) del Codice per la marina mercantile [de 1877, qui

•) Aux termes de 1'article 112< „La cattura e la preda di navi mercantili di naaone nemica per parte delle navi da guerra dello Stato saranno abolite Verzfll, Droit des prises. gg

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