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§ 318.

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gedeckt wird. Dies hat j edoch nur Bedeutung, wenn es sich um die Frage der Einziehung handelt. Gerat das unschadliche feindliche Gut mit einem gerechtfertigterweise zerstörten neutralen Schiff in Verlust, so finden wegen Gleichheit des Grundes dieselben Grundsatze Anwendung, welche gelten, wenn unschadhches neutrales Gut bei Versenkung eines feindhchen Schiffes mitzerstört ist. Dass in einem solchen FaUe für einen Schadensersatzanspruch kein Raum ist, hat das Oberprisengericht in zahlreichen FaUen [voh § 610 et ss.] entschieden und daran ist festzuhalten."

Par contre, la juridiction aUemande a, tout au moins en appel, donné suite en termes exprès a la règle 2 de la Déclaration de Paris, lorsqu'ü s'est agi d'un cas, autrement rare, de destruction de certaines marchandises de propriété ennemie, mais de nature inoffensive, et saisies sur un navire neutre que le batiment de guerre avait laissé libre, après s'être fait délivrer une partie de la cargaison, soupconnée de constituer de la contrebande de guerre. Von sur ce cas la citation Villareal (1219), ci-après § 623. § 819. Bien que les puissances neutres se soient toujours et a bon droit basées sur la 2,ème règle de la Déclaration de Paris pour démontrer rUlégahté des décrets britannique et francais, édictant des représaüles contre 1'AUemagne (mars 1915), les tribunaux de prises ont presque toujours passé ces arguments sous süence, lors même qu'ils discutaient en détail la question de la légalité de ces décrets et que les réclamants des marchandises séquestrées ou saisies avaient invoqué expressément la protection que leur accordait ladite Déclaration [von concernant ces décrets § 321 et ss.].

Qu'on compare, p.ex., la décision Stigstad (332), oü la Cour de Londres ne repondit pas du tout a l'appel que les réclamants avaient fait a la règle 2 de la Déclaration de Paris.

Comp. aussi la décision de principe relative au vapeur néerlandais Leonora (937). Dans le cours des plaidoiries devant la Cour de première instance de Londres les avocats des intéressés s'étaient expressément appuyés sur la Déclaration de Paris:

„The necessity of reprisals in war is recognised in international law — that is the highest it can be put —, but it is so recognised only as an act of war and not as an act which brings into existence any new rights as between the belligerent and the neutral, or imposes on the neutral any new obligations [vob sur ce sujet § 327 et ss.]. This Order, however (c.k.d.: l'„Order in Councü" ultérieur, en date du 16 février 1917), constitutes a grave infringement of the rights of neutrals as defined by the law of nations, and even goes much further than a mere revocation of the Déclaration of Paris."

Cependant, la cour ne répondit pas a cette imputation sévère ;

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