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§ 322.

Art. 4. Les navires neutres, a bord desquels seront trouvées les marchandises visees a 1 article m seront déroutés sur un port francais ou allié. Lorsque le navire sera conduit dans un port francais, les marchandises seront débarquées s il n'est statué autrement a leur égard, comme ü est cut ci-après. Le navire sera ensuite laissé libre

Les marchandises qui auront été reconnues appartenant a des sui ets allemands seront mises sous séquestre ou vendues, pour le prix en être déposé a la Caisse des dép5ts et consignations jusqu'a la signature de ia paix, pour le compte de qui de droit.

Les marchandises appartenant a des neutres et venant d'AUemagne seront laissées a la disposition des propriétaires neutres pour être renvoyees a leur port de départ dans le délai qui sera fixé. Passé ce delai lesdites marchandises seront sujettes a requisition ou vendues pour lé compte et aux frais et risques des prop.ïétaires.

Les marchandises appartenant a des neutres et expédiées sur 1'Alle magne seront laissées a la disposition des propriétaires neutres pour être soit renvoyées a leur port de départ, soit dirigées sur tel autre port trancais, alhé ou neutre qui sera autorisé. Dans 1'un et 1'autre cas un deiai sera fixe, passé lequel les marchandises seront sujettes aréquisia fU ve"dues Pour le comPte, aux frais et risques du propriétaire Art. 5. Lxceptionnellement, sur la proposition du Ministre des Affaires Ltrangeres et sur avis conforme du Ministre de la Guerre, le Ministre de la Marine pourra accorder des autorisations de passer, soit a une cargaison déterminée, soit a une certaine catégorie spéciale de marchandises a destination ou en provenance d'un pays neutre déterminé

Toute marchandise venant d'AUemagne ne pourra bénéficier d'une autonsation de passer que si eUe a été embarquée en port neutre après y avoir acquitté les droits de douane du pays neutre

Art. 6. Le présent décret ne porte pas atteinte aux dispositions édictees au regard des marchandises déclarées contrebande de guerre absolue ou conditionneUe.

Art. 7. La question de savoir si la marchandise déroutée est une marchandise appartenant a des sujets aUemands, ou venant d'AUemagne ou expédiée sur 1 Allemagne, est portée devant le Conseü des Prises statuant comme il est dit ci après.

Dans les deux jours de 1'arrivée du navire dérouté, les papiers de bord et autres documents justifiant le déroutement sont envoyés par le Service des Prises du port et sous le couvert du Ministre de la Marine au Commissaire du Gouvernement près le Conseü des Prises qui en saisit d'urgence le President dudit Conseü.

Le Président convoque le ConseÜ qui statue sur pièces dans la huitaine de 1 enregistrement du dossier au Conseü. Nonobstant ledit délahü appartiendra toujours au Conseü d'ordonner les mesures d'instruction qui lui paraïtraient nécessaires et d'accorder, s'ü y a lieu, aux parties qui le demanderaient les délais suffisants pour faire valoir leurs droits

La décision du Conseü des Prises est transmise au Ministre de la Marine chargé den assurer 1'exécution."

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