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sation est touchée, mais intentionnellement laissée en suspens.

C'est en vertu de la résolution ci-dessus que le Président, par une série de „executive orders" en date des 14, 16 et 22 mai, 12 et 30 juin, 3 juillet, 27 septembre et 2 novembre 1917, et par un nouvel „order" du 24 novembre 1919 avec effet rétroactif, a ordonné „to take over to the United States the immediate possession and title" de tous les navnes de commerce allemands et austro-hongrois.

Pas plus que le Brésü, les Etats-Unis ne semblent avoir regardé comme „prises" les navnes ennemis saisis. D'aiUeurs, ni les documents officiels, ni les débats parlementabes ne révèlent clairement sur quel principe de droit les Etats-Unis se sont appuyés, lorsque, sans intervention de la juridiction des prises, üs se sont emparés de tous les navnes ennemis.

(4) Le traité additionnel au traité de paix de Brest-Litofsk et conclu, le 3 mars 1918, entre 1'AUemagne et la Répubüque Sociaüste Fédérative des Soviets de Russie contient quelques dispositions expresses concernant le sort définitif des navnes de commerce aüemands et russes, tombant sous 1'empne de la Convention VI (art. XXVIII—XXXII) [comp. § 138, sub 2]. Le 23 avril 1923 les deux Etats ont conclu a Moscou une convention nouvelle concernant ces navnes, en exécution de l'art. 16 du traité de Rapallo du 16 avril 1922. § 349 (1) La marche compüquée et quelque peu obscure des négociations diplomatiques entre le Gouvernement allemand et le Gouvernement britannique au sujet du sort définitif des navbes de commerce ennemis détenus dans leurs ports dès le début des hostüités, a été expüquée en détail par Sn Henry Duke dans 1'une des dernières décisions judiciaires anglaises rendues a la suite de la guerre mondiale, a savoir dans ceUe relative aux Blonde, Hercules and Prosper (1366), a laqueUe nous empruntons les passages suivants, vu la grande importance des faits réels, au point de vue historique et juridique :

„Now as to any .convention or compact, it is not contended on the part of the claimants that they derive a right to these ships from the Hague Convention No. VI. What is said is that, in the course ot theperiod which elapsed between the déclaration of war and the end of October, 1914, His Majesty's Government concluded an agreement with the then Government of the Empire of Germany whereby enemy ships seized in port at the outbreak of war in this country were agreed to be delivered up to their German owners when the war should cease, with compensation

at some rate for the use of the ships during the war — I have to ascei-

tain trom the terms of the correspondence here whether, in fact, there was such an agreement as is alleged, and if so, what it was. The corres-

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