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§ 351.

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natten, ein bona fide auf der Fahrt nach einem feindhchen Hafen befindliches Schiff unbehelhgt zu lassen und es ebenso zu behandeln. wie ein Schiff, welches bei Ausbruch der Feindseligkeiten bereits im feindlichen Hafen sich befand, und dass diese Praxis ausgesprochenermassen in den Vorschriiten des sechsten Abkommens habe zur Anerkennung gebracht werden sollen. Das mag mit gewissen Einschrankungen richtig sein. Es andert j edoch nichts an der Tatsache, dass Deutschland den Art. 3 des Abkommens vorbehalten hat, mithin die aut See ohne Kenntnis vom Ausbruche der Feindseligkeiten betrof f enen Schiffe dem Schutze des Abkommens nicht unterliegen " [voir du reste § 375 et ss.].

Belgique.

Elbing, Hanau et Tasmania (1268), navires allemands capturés dans le port d'Anvers quelques jours après 1'ouverture des hostiütés entre 1'Allemagne et la Belgique :

„Attendu qu'ü résulte des travaux préparatoires de la Convention

de "1907 que, tout en maintenant le caractère facultatif du délai (prévu par l'article ier de la Convention) afin de ne pas permettre la sortie de navires ennemis pouvant être utüisés a. 1'offensive ou a la défensive militaire et aussi, d'une manière générale, afin de réserver les intéréts müitaires essentiels d'un belügérant, 1'on a entendu consacrer une règle déja universeüement admise du droit maritime international et d'après laqueüe, sauf raisons majeures, la sortie immédiate ou endéans un delai

suffisant doit être accordée aux navnes de commerce ennemis Mais

attendu qu'ü serait absolument contraire aux textes susvisés d'en mdvme qu'en aucun cas les navires de commerce ennemis ne puissent, au début des hostüités, être confisqués ; que le droit de capture de la propriété pnvee, sur mer, est demeuré la règle et que 1'on n'a entendu y apporter de temperament qu'en faveur de navües se trouvant dans 1'un ou 1'autre des deux cas exceptionnels visés a la disposition (de l'article 2) [défaut d octroi d'un délai ou force majeure empêchant la sortie] et qui doivent, des lors, être interprétés strictement "

Dans le même sens: Wartburg, Huberfels, Kandelfels et Schildsturm, n°. 2 (1269). Comp. en outre §§ 366 et 368.

Chine.

Dans 1'affaire du vapeur aUemand Deike Rickmers (1025), saisi dès le commencement de la guerre chino-aUemande dans le port de Shanghai, oü U avait été a 1'ancre pendant plus de deux ans, le propriétaire ennemi fit valon en appel que :

it is not contrary to the contents or spirit ot the stipulations olE the Hague Convention that Appeüant claims the protection of the said Oonvention, especially as the same only confirms the long estabhshed pnniples of international Law, which were duty observed by the beüigerents

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