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schaft engaged in or between ports of departure and discharge. It did not find itself in Port Said in the course of a voyage. Port Said was its home, nor had it any other. No force majeure affected it.. . . This fleet was the very opposite of the navires de commerce referred to . . . . If so, it is unnecessary to express an opinion whether they could be called navires, and, if so, whether they were also navires de commerce. To them Convêntion VI had no apphcation at all."

Siam.

La Cour des prises siamoise s'est ralliée a la manière de vodde la Cour d'Alexandrie, dans 1'affaire des cinq allèges a vapeur Chantaboon, Patriu, etc. (863), appartenant au „Nórddeutscher Lloyd" et saisies, le 22 juület 1917, dans le port de Bangkok. Ces allèges, dont la Couronne demandait la confiscation, étaient employees par le „Nórddeutscher Lloyd" au transport de marchandises entre le port fluvial de Bangkok et les ancrages maritimes sis en dehors de la barre du fleuve. La cour admit leur caractère de „navires de commerce", puisque leur röle était de transporter des marchandises aux ancrages extérieurs, ce qui nécessitait un trajet de mer de plusieurs heines.

' France.

Par contre, la juridiction francaise a suivi 1'exemple des cours de Londres, en déclarant de bonne prise le navire de plaisance (voiher) autrichien Tolna (1335) :

„Vu la lettre du ministre de la marine .... exposant que .... tout navbe naviguant de facon habitueüe sous pavülon ennemi doit être déclaré de bonne prise, que la disposition de la Convention VI de la Haye (1907), article i6* .. . . ne vise expressément que les navbes de commerce et qu'étant une disposition exceptionneüe, eüe ne saurait être étendue, en dehors du texte même, aux navbes de plaisance, tets que le Tolna;

Vu le mémoüe, présenté au nom (du propriétabe du voüier et portant) que 1'article 2 du décret du 13 aoüt 1914, relatif aux navbes autrichiens et hongrois, et fixant a sept jours le délai qui leur est imparti pour sortir des ports francais, doit s'apphquer a fortiori aux batiments de plaisance ;

Considérant que le sieur Festetics de Tolna n'est pas f ondé a. se plaindre qu'aucun délai de sortie ne lui ait été accordé ; qu'en effet l'article iOT du décret du 13 aoüt 1914, qui a eu pour but d'assurer rappücation de l'article icr de la Vle convention de La Haye, ne prévoit un délai de sortie des ports francais que pour les navires de commerce autrichiens se trouvant dans ces ports au début des hostüités; qu'une teüe disposition qui a le caractère d'une mesure de faveur, ainsi qu'ü est indiqué a l'article

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