Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

§ 358.

658

„Chüe order" [voir § 371]. C.a.d., de même qu'elle avait réformé lés décisions trop libérales de la Cour des prises pour 1'Egypte [voir ci-dessus, § 355], elle réiorma ici les sentepees trop rigoureuses de Sir Samuel Evans, en ordonnant, ici encore, la détention des navires jusqu'a ce que l'interprétation allemande de la Convention fut connue : Prinz Adalbert and Kronprinzessin Cecilie (909): In their Lordships' opinion, the effect of the preamble of the Sixth Hague Convention on articles 1 and 2 thereof is a point which admits ot conriderable doubt. Following, therefore, the precedent of the Guteneew (324) [voir §§ 355 et 360] — a décision pronounced after the décision appealed from — their Lordships do not propose to decide it at the pre, sent time The proper order should, in their opinion, be what is known as the Chüe Order (1). The elf eet of making this order wül be to reserve aü rights intact for décision when the war is over, and the views of the German Government as to the true construction of the Convention can be ascertained."

Nous n'avons pas trouvé la décision finale, s 359 La controverse mentionnée au § 35» a acquis une importance 'particulière a 1'égard des navires aüemands et austro-hongrois qui avaient cherché refuge dans les ports et les eaux territoriales de 1'Egypte et dans le canal de Suez; phis tard, eüe pouvait être soulevée de nouveau a 1'égard de ceux qui se trouvaient a même fin dans les ports des Etats alliés ou associés du Nouveau Monde (Etats-Unis, Brésü, etc.) et de rExtrême-Orient (Chine, Siam). Voir les paragraphes suivants. § 360 En ce qui concerne les navires ennemis trouvés dans les eaux ' territoriales de 1'Egypte, il ne s'agissait pas seulement de l'application de la Convention VI de La Haye, mais encore de l'interprétation de la Convention du 29 octobre 1888 relative au Canal de Suez et du statut international de 1'Egypte et de certams ports égyptiens. La Cour de première instance pour 1'Egypte, tout autant quele Comité Judiciaire du Conseü Privé, a dénié aux navures ennemis dans les circonstances données la protection de la Convêntion de 1888 [comp. sur ce sujet ci-dessus, § 168] et a quahfié les ports de 1'Egypte de „ports ennemis" [voir § 159. (2)]- Contraireraent a la Cour des prises pour 1'Egypte qui avait firn par décider que les navires en question. bien qu'ils ne fussent pas protégés par la Convention de 1888, bénéficiaient de la protection accordee par l'art. 2 de k Convention VI de La Haye et que, par conséquent, üs devaient être restiteés après la guerre, la Cour d'appel de Londres a ajourné sa décision finale par le „Chüe order" [eomp. §§ 355 et 35«L

Sluiten