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§ 368.

courtiers se trouvaient être sans ordres était évidemment madmissible : — Attendu que de tout ce qui précède il résulte que 1'on ne se trouve dans aucun des deux cas limitativement prévus [c.a.d : défaut d'octroi d'un délai de faveur ou force majeure empêchant la sortie], oü la confiscation du navire est interdite par la Convention de La Haye ; — Attendu que le Conseü des prises (de 1919) doit faire maintenant (c a" d le 7 novembre 1919), quant aux navires saisis, ce qu'eüt vraisembïabiement fait a leur egard le tribunal institué en 1914 c.a.d. ordonner la cordiscation de ces navnes de nationaüté ennemie, qui ont bénéficié du délai de libre sortie et qui, en dehors de tout cas de force majeure 1'ont laissé passer par leur faute."

Dans le même sens : EMng, Hanau et Tasmania (1268) et divers autres jugements cités au § 366.

Egypte.

(1) Achaia, n°. 1 (52), Pindas (54), Emil (56) : navires aüemands se trouvant dans les ports d'Alexandrie et de Port Saïd lors du commencement de la guerre anglo-aüemande, déclarés de bonne pnse a cause de leur refus de quitter ces ports *). Ces décisions de la Cour d'Alexandrie ont été confirmées en appel:

Achaia (325). „Theh Lordships have already decided in the case of the Gutenfels (324) that Egyptian ports must be treated as enemy ports within the meaning of the Sixth Hague Conventiori [comp 6 «q feil Under the circumstances, however, they are of opinion that tVrecommendation contained in article 1 of that Convention was fuüy complied with. The vessel was given sufficiënt time to leave the port of Alexandria She was offered a pass to a neutral port, and there is no reason to suppose ÏÏhhT ^ 7^ msufScient or would «ot have been recognised as valid by any beüigerent Power. The fact that the vessel did not leave Alexandria under this pass was not due to force majeure, but to her own ddiberate election not to do so. She cannot therefore re y on the pro™ sions ot article 2 of the Convention.:' P Dans le même sens : Pindos, Helgoland and Rostock (329) (2) Au cas visé sub (1) le navire marchand est sujet a confiscation quand même le sauf-conduit contenait quelques conditions raisonnables; décision de première instance, confirmée en appel, dans 1 affaire du vapeur Concadoro (76).

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') Comp. la note a la page 662. cl^e^ 16 ^ dCS remor<lue^ et alléges de la Vulcaan Coal

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