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§ 380.

do decreto.... de 23 de Fevereiro de 1916, cqm excepcab.... etc." [Comp. aussi sur cette réquisition ci-après, § 715.] Le décret postérieur du 14 aoüt 1916 contient une disposition similaire a ceUe du ier aünéa de rarticle 29 cité, mais qui ne reproduit pas les mots: „surtos em aguas portuguesas a data da declaracao de guerra" et qui, en outre, a trait a tous les navires de commerce ennemis. La jurisprudence portugaise a interprété la disposition de ce décret postérieur comme dérogeant au décret antérieur. Voir pour le rapport entre ces deux décrets, e.a., les jugements Euripos (497) :

„Considerando que, desta forma, se tem de entender que o decreto no. 2 : 567 modüicou o artigo 29 de citado decreto no. 2 : 350, pois que define como boa presa todo o navio de propriedade inimiga que estiver em condicöes de ser transformado em navio de guerra, podendo assim de ser capturado todo o navio naquellas condicöes que estivesse em aguas portuguesas k data da declaracao de guerra, quer o estivesse ou nao posteriormente" ;

Antares (495) ; Hessen (496) ; Kommodore (1297) ; Numancia (1180); Ingbert (561). t ,

(2) Le tribunal portugais n'a pu déclarer de bonne prise la plupart de ces navbes de commerce ennemis que par suite de rargumentation trés contestable, pour ne pas dne êntièrement fausse, qu'üs étaient susceptibles de servb, sinon de batiments de guerre (croiseurs auxiliaires) proprement dits, du moms de navnes auxiliaires de toutes sortes de la flotte de guerre, et que la possibüité de les transformer en navires auxiliaires équivaut, a eet égard, k la possibüité de les transformer en navires de guerre, dans le sens strict du mot. [Comp., d'aiUeurs, sur la notion „navire de guerre" ci-dessus, §§ 171, 183 et 184.] En effet, ü faut reconnaitre la justesse de 1'argumentation de 1'avocat de la partie défenderesse dans 1'affabe du Rhodos (450), qu'ü n'est pas permis d'admettre cette assimüation de navbes auxiüaires aux batiments de guerre,

„porque a seguir-se este criterio todos os navios fundeados no Tejo e que fossem alemaes tinham de ser considerados navios de guerrav, aussi bien que de ceUe relative au Max (558): „que nenhuma disposic;ao de direito internacional autorese a definicao de „navio de guerra" dada pelo autor na peticao inicial, sendo antes considerado „navio de guerra" o destinado exclusivamente a combate, ou aqueüe cuja construccao permitte ser applicado aestedestinoexclusivo."

(3) Puisque toutes les décisions visées ici présentent une ressemblance frappante, nous pouvons nous borner k en reproduire ci-après

Venjyi, Droit des prises. 44

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