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§ 386.

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Autriche-Hongrie, article 27 du „Dienstbuch XXI-ia".

Chine, article 25, I, (a) des „Regulations governing captures at sea".

Etats-Unis d'Amérique, articles 63 (e) et 65 des „Instructions for the Navy, 1917."

(63) „The following enemy vessels when innocently employed are exempt from capture:

(e) small coast (not deep-sea) fishing vessels

(65) „The fishing vessels .... referred to in article 63(e) may be subjected to special regulations imposed by the U.S. naval commander operating in the vicinity. They are liable to capture if such regulations be disobeyed or if they engage in any undertaking prejudicial to U.S. military operations by land or sea."

France, article II, §§ 12—14 et 16 des Instructions de 1912 et de 1916.

Italië, article 9, htt. d), des „Norme" de 1917: exemption des seules „barche a vela addette esclusivamente alla pesca costiera".

Les „Istruzioni" de 1915 bornaient 1'exemption de capture aux bateaux de 5 tonneaux au plus. Gomp. la décision Cervignano e Friuli (596), citée au § 389.

Japon, articles 25—27 de la Loi de 1914 sur la guerre navale

Les articles 26 et 27 autorisent les commandants navals a prendre, a 1'égard des bateaux de pêche, des mesures spéciales et a leur bnposer certaines prohibitions.

Roumanie, article 38, 5) du „Cod".

S 887. Le Conseü des prises francais a refusé le bénéfice de 1'exemption accordée par l'article 3 de la Convention XI de La Haye, au batiment de pêche (caïque) grec Evanghelistria (942), qui venait d'effectuer une opération commerciale, lorsqu'Ü fut capturé, et qui était, en outre, coupable de violation de blocus:

„Considérant que s'ü a été trouvé a bord du caïque grec Evanghelistria un document intitulé „Permis de navigation sur la cóte" dans lequel ledit caïque est qualifié „batiment de pêche", ü résulte nettement des renseignements.produits au dossier qu'au moment de sa capture le calque n'était point employé a la pêche et qu'il n'existait d'aüleurs a bord aucun engin de pêche ; qu'ü ressort des déclarations même de son patron ..... d'une part que, le 23 octobre 1915, ce navire venait de la cóte ennemie, oü ü avait chargé, a 1'embouchme du Méandre a destination de Tigani

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