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§ 405.

offen gelassen. Dieser Gegensatz zwischen den Bedürfnissen und Anschauungen Englands (und Japans) einerseits und den grossen europaischen Festlandsstaaten andererseits, findet seinen Ausdruck in der Ausführung der französischen Delegation, dass die aus mUitarischen Gronden notwendig gewordene Zerstörung einer Prise auf hoher See eine kriegerische Massregel bildet, die für den neutralen Eigentümer der Ladung keinen Anspruch auf Schadloshaltung begründet (Schramm 1. c, S. 41)."

Voir aussi a ce sujet § 607 et ss. § 405. En outre, la jurisprudence allemande a interprété dans un sens contraire a la règle 3 de la Déclaration de Paris, l'article XII du traité d'amitié et de commerce entre S. M. le Roi de Prusse et les Etats-Unis de 1'Amérique, signé a La Haye le 10 septembre 1785, et remis en vigueur par l'article XII du traité postérieur du ier mai 1828, considéré comme étant toujours en vigueur entre 1'Empire allemand et les Etats-Unis. [Comp. a ce sujet ci-dessus, § 55, (2).] En effet, la juridiction allemande a émis 1'opinion que ledit article du traité de 1785, dont ci-après le texte, professe imphcitement le principe ancien „navire ennemi confisqué robe d'ami" ou „unfrei Schiff, unfrei Gut."

Art. XII, 1785 : „Si 1'une des Parties Contractantes était en guerre avec une autre Puissance, la libre correspondance et le commerce des citoyens ou sujets de la Partie qui demeure neutre envers les Puissances belligérantes, ne seront point interrompus. Au contraire et dans ce cas comme en pleine paix, les vaisseaux de la Partie neutre pourront naviguer en toute süreté dans les ports et sur les cótes des Puissances belligérantes les vaisseaux hbres rendant les marchandises libres, en tant qu'on regardera comme libre tout ce qui sera a bord d'un navire appartenant a la Partie neutre, quand même ces effets appartiendraient a 1'ennemi de 1 autre. La même liberté s'étendra aux personnes qui se trouveront a bord d'un vaisseau libre, quand même elles seraient ennemies de 1'autre partie, excepté que ce fussent des gens de guerre, actuellement au service de 1 ennemi."

La contestation fut soulevée a propos de demandes en dommagesintérêts introduites devant la juridiction aUemande a la suite de la perte des marchandises inoffensives de propriété américaine, transportées sur un navire ennemi (anglais) Indian Prince (274) [comp. aussi § 616] :

„In diesem Artikel XII ist der Rechtsgrundsatz „Frei Schiff frei Gut" vereinbart. Wahrend in Vertragen, welche die Vereinigten Staaten um dieselbe Zeit mit anderen Staaten geschlossen haben, neben der gleichen Bestimmung sich zugleich der Grundsatz „Unfrei Schiff, unfrei Gut' verembart findet, wobei nur eine Ausnahme für Güter gemacht

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