Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

§ 443.

77°

a celles du décret fransais du 6 novembre 1914, a 1'exception de la clause sub 1), qui ne figure pas dans le décret itaben [comp. cependant § 462, (2)].

„Istruzioni" du 15 juillet 1915, art. V, alinéa 3: admission de la doctrine pour le cas de destination de la marchandise a des agents du gouvernement ennemi, oü qu'üs soient domicüiés, ou a des tiers recevant les marchandises pour le compte de tels agents.

La rédaction finale du droit des prises itaben se trouve dans l'article 46 des „Norme" de 1917, oü la destination pour certains ports neutres figure comme un élément des conditions dont la coïncidence est nécessaire pour que la destination hostile puisse être présumée:

„La destinazione ostile è presunta, salvo prova contraria, quando la nave sia dbetta ad un porto neutrale di transito verso ü territörio o le f orze armate del nemico e la merce sia spedita aü'ordine, o al nome deüo stesso caricatore o di un suo agente, o dai documenti del carico non risulti il nome del destinatario, owero quando risulti che la merce è dbetta ad agenti di un governo nemico o a persone che ricevano o abbiano altra volta ricevuto la merce per conto di essi o di altri che risieda in territörio appartenente al nemico o da lui occupato."

Vob pour un cas d'application de eet article la décision Ismine, n°. 2 (1233): saisie de 19 caisses de liqueurs, consignées a ordre, sur un navbe grec destiné au port neutre du Pbée.

Japon.

Article 63 de la Loi de 1914 sur la guerre navale: „The things and materials as comprised in Article 56 [c.&.d. les articles de contrebande conditionneUe], when they must be considered as having the destination defined in Article 61, are contraband of war, wherever the destination of the ship that transports them may be, and in whatever port she may unload them."

Portugal : Décret du 14 aoüt 1916, art. 2 et 4: application sans réserves du principe du voyage continu.

Roumanie : „Cod" de 1917, art. 74 :

„La condition essentieüe qui constitue le fait de contrebande de guerre, est la destination des marchandises a l'ennemi. Les instances des prises, aussi bien que les agents préposés aux captures, ont 1'obligation d'étabhr la destination finale et réeUe de la marchandise, même dans le cas oü le navüe aurait pour destination un pays neutre."

D'après l'art. 76 du „Cod", sont susceptibles de capture, alors

Sluiten