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§ 462.

a invoqué la présomption formellement établie le 6 novembre 1914, bien que la saisie en question se fut opérée avant cette date, et que le Conseü des prises ne s'y fut, par conséquent, point appuvé [comp. § 88]. 3 Ce dernier déciet semble, toutefois, incompatible avec le décret ultérieur concernant le Nieuw Amsterdam (1200), oü le Président de la République se prononcé comme suit:

.Considérant que sous 1'empire des articles 33 et 35 de ïa déclaration de la Conference navale de Londres du 26 février 1909, rendue applicable en France par le décret du 25 aoüt 1914 avec les modifications et additions que ledit décret y apportait, la contrebande conditionnelle dirigée sur un port neutre n'était saisissable que si elle était destinée a 1'usage des forces armées ou des administrations de 1'Etat ennemi, une teüe destination pouvant être induite de toute preuve suffisante ; que c'est seulement par le décret du 6 novembre 1914, non applicable dans la cause comme posterieur a la date de la saisie, que la contrebande conditionnelle a été déclaree sujette a capture lorsqu'elle est trouvée a bord d'un navire qui fait route vers un port neutre, si la marchandise est consignée a ordre les propriétaires de la marchandise étant d'ailleurs admis en ce cas' a prouver que la destination était innocente ;

Considérant que, dans chacune des espèces actueüement envisagées nonobstant la circonstance que les marchandises litigieuses voyageaient sous connaissement a ordre et qu'elles étaient documentées pour un port neutre d'oü elles auraient pu être acheminées vers le territoire ennemi 1 instruction n'a révélé aucun fait précis ni fourni aucun commencement de preuve d'oü il soit permis d'indmre que les denrées, objet de la saisie expédiées des lieux de production avant 1'ouverture des hostilités' eussent une destination qui en justifiat la capture a titre de contrebande de guerre ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d instruction proposé par le ministre de la marine, les requérants sont fondés a demander, respectivement, la restitution de la valeur des marchandises leur appartenant."

Ces deux décrets rapprochés 1'un de 1'autre démontrent, comme beaucoup d'autres, le manque d'esprit de suite dont témoigne en cette matière la juridiction des prises francaise.

Comp. aussi: Jiul, n°. 1 (74) ; „malgré leur documentation a ordre" ; Gorontalo (138) ; Kambangan (156) ; Barcelo, n°. 1 (122) • Narrovian (135), etc. Dans la décision Banda (154), la documentation a ordre se trouve même parmi les présomptions de destinatftfla hostüe.

Quant a la jurisprudence anglaise, on peut constater que la Cour de Londres, s'appuyant sur les décisions des cours américaines pendant la guerre civüe, a reconnu une grande force probante

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