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§ 464.

destmées exclusivement a la consommation en Suisse", les autres a la maison suisse des requérants, dans la même ville, et que les connaissements presentaient ainsi le caractère de connaissements a personne dénommée; r

Mais considérant que 1'un des exemplaires des trois connaissements produits au cours de 1'instruction est endossé en blanc; qu'ainsi les marchandises auxquelles se réfèrent ces documents étaient transmissies k des tiers dont 1'identité peut être dissimulée ; que les connaissements doivent être des 1 ors assimüjs a des connaissements a ordre et tombent sous le coup des mesures édictées par le décret précité; que, dans ces conditions les requérants ne sont pas fondés a se plaindre que le Conseil des prises TaII■ 1?*,rdonner k leur Profit ^ restitution des marchandises, et,

,, •' eur allouer une indemnité représentative de la valeur de celles-ci.

Grande-Bretagne.

Kim and other vessels (167). „It may be here observed that some point was made that in many of the consignments the büls of lading were not made out „to order" simpliciter, but to branches or agents of the shippers. lnat circumstance does not, in my opinion, make any material différence — All the goods claimed by the shippers of the Kim were

consigned to their own order or to the order of their agents (which is the same thing). . .."

Italië.

Kyzicos, n°. 5 (351). „Alle polizze aü'ordine ritiene il Commissario del Governo debbano parificarsi le altre, nelle quali appare come destinatano lo stesso speditore, oppure un suo connesso. In realta queste

polizze. . sono dalla pratica considerate all'ordine. Ma, pur ammet-

tendo che le polizze in esame non possano esattamente qualificarsi come titoli allordme, la loro validita, come recapiti indicanti U consegnatano della nave, si potrebbe ammettere nel solo caso di effettiva esistenza della difta speditrice o di un suo rappresentante nel porto di arrivo Allora soltanto si avrebbe un consegnatario noto risultante daüa poüzza ed ü catturante avrebbe la possibüité. di provare nei suoi confronti la destmazione ülecita deüa merce." Dans le même sens : Ismine, n°. 1 (665). § 464. Lorsque les mêmes marchandises sont documentées a ordre dans un connaissement coüectif et a des personnes dénommées dans divers connaissements directs, la présomption ne leur est pas applicable.

Allemagne.

Mjölner (882) : divers objets de contrebande, originabes de France. d'Espagne, du Portugal et d'Amérique, expédiés d'abord

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