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§ 470.

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Italië.

Comp. la disposition de l'art. 46 des „Norme" de 1917, citée au §443.

(2) Défaut de la part des intéressés, soit expéditeurs, soit destinataires des marchandises, de produire une demande en restitution, du moins une demande suffisante.

France.

Fortuna (106). „Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée au nom des destinataires de 1'un ou de 1'autre lot; que, si le chargeur du premier lot en a présenté une, en indiquant les noms des deux expéditeurs, ü n'établit, ni que ceux-ci soient demeurés propriétaires dudit lot, ni qu'ils lui aient donné mandat de le réclamer pour eux ; que dans ces circonstances, il y a lieu de tenir pour acquis que les sacs de café dont il s'agit constituaient de la contrebande de guerre, et par suite d'en déclarer la capture bonne et valable."

Voir aussi: Nieuw- Amsterdam (55) ; Boeroe (110) ; Eir, n°. 1 (86), connaissements n . 8, 19 a 24, etc. ; Achilleus (196), chargement de jaunes d'ceuf ; SibiUa, n°. 1 (235), peaux brutes ; Thessalia (1003) et plusieurs autres jugements.

(3) Transport de marchandises dans des conditions irrégubères, comme p.ex. sur simples manifestes non signés du capitaine, sans que les connaissements se trouvent a bord.

France : Banda (154). Voir aussi les jugements : Atlas, n°. 1 (98), réformé en appel : Atlas, n°. 2 (1070) ; Gorontalo (138).

(4) Défaut de la part des intéressés de produire tous les exemplabes des connaissements relatifs aux denrées saisies, ou, en général, de prouver leurs droits de propriété au moment de la capture. [Comp. aussi § 267 et ss.]

France.

Gorontalo (138): „Considérant.... qu'enfin sur les trois exemplaires des connaissements qui avaient été établis, la Société de ciüture francojavanaise et la Société Nederlandsche Handelmaatschappij n'en ont preduit que deux et la Société Aldens Successors Limited un seul; que dans ces circonstances — et en faisant état des diverses pièces verséea au dossier — les 84 caisses de caoutchouc saisies doivent être regardées comme destinées aux forces armées ou aux admbiistrations d'un Ltat ennemi, et par suite pouvaient être capturées a titre de contrebande conditionnelle."

Voir aussi: Boeroe (110), Karimata, n°. 1 (133), Jiul, n°. 2 (119). La décision Boeroe (110) fut en partie réformée en appel, par

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