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§ 470.

le motif que les intéressés avaient encore produit tous les documents manquants.

Boeroe, n°. i (886). „Considérant que, devant le Conseü d'Etat les requérants ont produit un ensemble de documents comprenant notamrAent la serie compléte des connaissements. . . . , des factures détaülées et un extrait certifié conforme des livres de commerce de la maison' aui a prete son entremise 4 la vente des marchandises dont il s'agit venté aui est devenue caduque du fait de la capture; qu'il résulte de ces pièces qu 41a date de la saisie la Société requérante, de nationaüté hoüandaise' n avait pas cessé d'être propriétaire des 14 caisses de caoutchouc par eüé réclamées et quelle avait conservé le droit d'en disposer; que la présomption admise par le Conseü des prises se trouvant écartée par re uête068 ?. téCS' Ü y a lieu de faire d™* aux conclusions de la

n„f T' z j1^6)ü-Cons'«érant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la Dortsche Bank, qui réclame les marchandises faisant 1'objet de ce connaissement, n'en est devenue propriétaire que le 25 septembre 1914 soit vingt-deux jours après la capture; que cette transmission de proEÜÜfi nrf1*1 °Ppos1able aux caPteurs ! que de son cóté le sieur Feuer, dont la Dortsche Bank est 1'ayant-cause, n'a présenté avec documents 4 1 appui aucune demande en restitution du lot saisi; que, dans ces cireonstances, ü y a présomption suf fisante que ces marchandises avaieht une destination qui en justifie la confiscation 4 titre d'objets de contrebande de guerre.

Voir aussi la décision Grao, n°. 2 (844), saisie d'un chargement d antimoine (contrebande absolue) a bord d'un navbe espagnol faisant route de Barcelone k Gênes.

„Considérant que le connaissement trouvé 4 bord du vapeur Grao Jtortait que 1 antimoine chargé sur ce navbe était envoyé 4 la consignation du commissariat des guerres suisse .... Considérant que le gouvernement suisse n a présenté devant le Conseü des prise* aucune réclamation ayant pour objet d etabhr que la marchandise appartient bien 4 1'administration müitane suisse ; qu'au contraire il a été présenté une réclamation au nom du sieur St., citoyen suisse domiciüé 4 Bale, lequel soutient qu'ü était Pxopnétaue de 1 antimoine saisi comme 1'ayant acheté 4 la Société allemande. Metallgesellschaft et qui concltit 4 ce que cette marchandise lm soit restituee par le motü qu'eüe n'avait point une destination hostile^ qu 41 appui de cette réclamation il a été produit une f acture de la société auemande.. . . et qu ü a été allégué que le Commissariat central des guerres n avait ete qu'un intermédiaire, agissant pom le compte dudit sieur St. et que 1 antimoine saisi devait être utiüsé exclusivement en Suisse ; Mais considérant.... (qne d'après les renseignements recueillfe DePartement des affabes étrangères 1'airtimoine n'amait pas eessé d appartenn 4 la MetaügeseUschaft, que la facture n'a point date certame et que son authentkité n'est justüiée par aucune pièce) que, dès lors, 1 antimoine trouvé 4 bord du vapeur G. doit être regardé

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