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§ 470.

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tants de 1'Allemagne s'efforcaient d'acquérir le cuivre disponible en Grèce."

(n) Agissements frauduleux manifestes.

Grande-Bretagne.

Lyngenfjord (447a), cargaison de café et de caoutchouc mélangés. Kim and other vessels (167) et Kim (686), chargement de caoutchouc, désigné dans les papiers de bord sous la dénomination de „gum".

50. Administration de la preuve en l'absence de présomptions légales.

§ 471. Lorsque les tribunaux des prises ne peuvent se prévaloir d'aucune présomption, ü leur incombe d'établir eux-mêmes 1'édifice de la preuve de la destination hostile des marchandises saisies, faute de quoi ils sont obügés d'en ordonner la relaxe. Comp. p. ex. le jugement de la cour d'appel allemande relative au Gamma (1004):

„Es handelt sich vorliegend um einen Fall, in dem eine gesetzhche Vermutung für die feind'iche Bestimmung nicht vorliegt, da die Konnossemente nicht an Order gestellt sind und auch keiner der sonstigen Gründe für eine solche Vermutung aus Ziff. 35 Abs. 2 und 33b Pr. O. gegeben ist. Um eine Verurteüung der Prise zu rechtfertigen müsste also nach Ziff. 32, 35 Abs. 1 Pr. O. der Nachweis erbracht weiden, dass sie sich auf der Fahrt nach dem feindhchen Gebiet befunden hat [comp. § 449] und dass die Ladung eine feindliche Bestimmung hatte."

Comp. aussi la décision du Conseü francais concernant le navbe frangais Cotentin (418), ainsi que ses jugements relatifs a :

55 caisses de sa von saisies a bord du navbe grec Joannina, n°. 3 (486), dont ü declare nuile la saisie:

„Considérant que le navbe qui transportait les 55 caisses de savon naviguait de port neutre a port neutre (tous les deux grecs) sans aborder a des ports ennemis; que les 55 caisses de savon étaient expédiées a Calamata, non point a ordre, mais a la banque d'Anatolie, personne dénommée, qu'aucune pièce du dossier ne permet de regarder comme un mandataire qui ne serait pas le véritable destinataire et qu'ü n'est pas aüégué que cette banque füt un agent de 1'Etat ennemi, ou qu'eüe eüt, au coms de la présente guerre, expédié des articles de contrebande en pays ennemi ou occupé par l'ennemi; Considérant que, dans ces conditions, les caisses de savon saisies ne se trouvaient dans aucun des cas prévus de destination ennemie ou de présomption de destination ennemie;"

50 balles de cuir a bord de 1' Anatoli, n°. 2 (779) : „Vu la décision du Conseü, en date du 9 novembre 1916 [comp. Anatoli, n°. 1 (484), ci-dessus § 460] portant qu'„ü est sursis a statuer en ce qui concerne la saisie effectuée a bord du vapem grec A. de 50 baües de

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