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§ 477.

842.

autorisation donnée par le Conseil fédéral;. . . . que, dès lors, ladite marchandise ne peut être regardée comme constituant de la contrebande de guerre au sens de l'art. 30 de la déclaration de Londres et que c'est a tort qu'elle a été capturée ;. . . .

3°. En ce qui concerne les conclusions a fin d'allocation d'intérêts (etc.) . . . . : — Considérant que..... si 1'exportation des vivres a été en principe interdite en Suisse, il résulte des documents produits que rien n'empêchait qu'une autorisation de sortie fut accordée par le gouvernement fédéral ; que, dans ces circonstances la saisie doit être

regardée comme ayant été suffisamment motivée et que, dès lors.... il n'y a lieu a 1'allocation ni des intéréts de la somme due par 1'Etat ni de dommages-intérêts [comp. a ce dernier sujet § 581 et ss.]."

Voir cependant en sens contraire le décret relatif a la saisie d'une cargaison de blé, effectuée le 15 novembre 1914, a bord du vapeur anglais H(N)arrovian, n°. 2 (1378) :

„Considérant que 1'interdiction d'exporter certains produits, tels que les denrées alimentabes et les céréales, édictée dès le mois d'aoüt 1914 par la Suisse et par l'Italie n'aurait pas eu nécessabement pour effet d'opposer un empêchement absolu au transfert des marchandises de cette nature en pays ennemi, étant donné, notamment, la faculté réservée aux autorités de ces pays par les règlements précités d'accorder, le cas échéant, des dérogations a ces prohibitions ; que même le décret royal itaben, promulgué le 13 novembre 1914, c.4.d. 1'avant-veille de la saisie, en admettant qu'il eüt rendu impossible la réexportation, hors du Royaume, de la cargaison une fois débarquée a Gênes, ne saurait être considéré, en droit, comme ayant pu, par lui-même, modbier le caractère illicite de la destination donnée a cette cargaison, a raison des intentions de ceux qui 1'avaient acquise des Sociétés actuellement en cause."

Grande-Bretagne .

La juridiction anglaise non plus ne considère comme concluante 1'existence d'une interdiction d'exportation dans le pays de destination neutre. Comp. ci-après, § 494. § 478. (1) Parfois la jurisprudence des prises a encore fait état de promesses et de garanties particulières contre la réexportation des marchandises en question, ou de déclarations assermentées des réclamants.

Allemagne.

Brage, n°. i (555) ; „Es fragt sich, ob die Vermutung widerlegt ist. Das Oberprisengericht hat die Frage in Gegensatze zur Auffassung des Vorderrichters bejaht. Einmal hat die Reklamantin den Vertrag vorgelegt, inhalts dessen sie den Kaffee an ihren Abnehmer in Schweden unter der Bedingung verkauft hat, dass der Kaffee zur Befriedigung des schwe-

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