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§ 498.

„Aber ganz unabhangig von der Art, wie der § 9 des Importeursvertrags ausgelegt wird, bleibt immer bestehen, dass die blosse Adressierung der Güter an den N.O.T. noch keine Gewahr dafür bietet, dass die Güter nicht schliesslich nach England oder an die englische Streitmacht gelangen. Das ist aber die Vermutung, die kraft Gesetzes infolge der Orderklausel des Konnossernents besteht, solange sie nicht widerlegt wird."

[Voir aussi la décision de première instance : Pomona (888).]

Cette réfutation ne fut, dans 1'espèce, considérée comme réussie qu'è. 1'égard de quelques marchandises saisies.

Mais elle fut, de nouveau, réputée êntièrement insuffisante dans le cas de 1'Atlas (1220), malgré la preuve contraire de la destination neutre de la marchandise eüe-même et malgré 1'existence en Hollande d'une interdiction d'exportation. Voir § 486, in fine.

Dans 1'affaire du Democraat (963), U s'agissait seulèment de 1'obligation contractuelle de notifier 1'arrivée des marchandises a la N.O.T. :

„Der N.O.T. ist im vorliegenden Falie nicht wie in dem Falie Lupus der Empfanger, sondern soll nur benachrichtigt werden. Die Ware lief daher nicht durch seine Hande und, da sie von Hollandern zur Verwendung im Lande fest gekauft war, erscheint es sehr fernhegend, dass er seine Macht dazu missbraucht haben würde, die Ware dem Feinde in die Hande zu spielen."

§ 498» France.

Au contraire, la jurisprudence francaise non seulement ne trouve pas de présomption de destination ennemie dans le seul fait de la consignation d'un chargement a une société neutre, comme la Compagnie néerlandaise Trust d'outre-mer, mais encore elle incline a considérer les marchandises consignées è. une telle société comme ayant prima facie une destination innocente. Cependant, ü peut se présenter des raisons de soupcon qui entrainent leur confiscation. Comp. p. ex. le jugement du Conseü des prises relatif a certain chargement du navüe espagnol Mar Mediterraneo (778) :

„Vu la lettre du ministre de la marine en date du 28 avril ..... portant envoi du dossier concernant la saisie a Marseille, le 15 février 1917, de 78 barils de poix, au moment oü üs étaient débarqués du vapeur Mar Mediterraneo. Considérant qu'ü résulte des pièces figurant au dossier que la marchandise saisie avait été expédiée de New-York par le sieur M.S.B., en exécution d'une commande faite par son père, le sieur S.B., négociant en houblon a Nuremberg ; que ce dernier, n'étant pas commercant porté sur le registre du commerce en Suisse, ne pouvait, d'après l'article 3 du règlement intérieur de la Société suisse de surveülance économique, faire adresser a cette Société les marchandises com-

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