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§ 498.

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mandées par lui, ce qui 1'a conduit a se servir de la Société anonyme Löwenbrau de Brrxgdorf, cornme intermédiaire ; qu'ainsi cette Société, achetem apparent des 78 barils de poix, provenant du vapem Mar Mediterraneo, et adressés a. la Société suisse de surveillance éconömique, en vertu d'un consentement écrit de cette Société, dont la bonne foi n'est pas en cause, a agi dans 1'affaire comme prête-nom pomle compte du sieur S.B., sujet allemand, et que la marchandise saisie devait simplement transit er en Suisse pour se rendre en Aüemagne."

Comp. aussi le jugement Tiber, n°. 2 (938) :

„Considérant qu'ü résulte de 1'article 17 de 1'arrangement intervenu le 17 mars 1916 [avec la Corporation des négociants de Copenhague et la Chambre des industriels danois] que les marchandises même accompagnées d'un certificat de non-réexportation peuvent cependant être saisies lorsqu'ü existe des raisons suf f isantes de croire que la bonne foi de la Corporation a été surprise."

En ce qui concerne les consignations a la S(ociété) S(uisse de) S(urveülance éconömique), voir en particulier le jugement Kirkoswald, n°. 2 (995) :

„Considérant en principe que, pour contester la légahté de cette saisie, la S.S.S. soutient que nuüe marchandise expédiée a son ordre ne peut faire 1'objet d'une captme ; que cette impossibihté est une conséquence même de sa constitution et qu'eüe a été admise par le gouvernement francais lors de la conclusion des accords qui ont défini son objet et son fonctionnement; — Mais considérant que le droit de captme constitue un attribut essentiel de la souveraineté des Etats; que la renonciation d'un Etat a ce droit ne peut point être supposée et que la Société intervenante n'apporte aucun texte duquel il résulte qu'eüe ait été formeüement consentie par 1'Etat francais en sa favem *); que, dès lors, si la consignation d'une marchandise è. cette Société peut normalement en faire présumer la destination innocente, cette présomption est susceptible d'être détruite par la preuve contraire, pour le cas oü la bonne foi de la Société se serait trouvée surprise."

') Voir aussi le jugement Almazora, »°. 1 (1089):

„Vu les observations présentées par M. de S.... et tendant a ce que la saisie soit déclarée non valable par les motifs: i°. que la Société suisse de surveillance éconömique a été constituée d'accord entre les puissances alliées et la Suisse, avec le monopole des importations dans ce dernier pays et la charge d'en empêcher la réexpédition en territoire ennemi, que dès lors, les marchandises qui lui sont consignées doivent échapper a toute capture; Considérant que, pour contester la légalité de cette saisie, les destinataires indiqués sur les connaissements soutiennent qu'eu égard a Ia création, concertée entre les gouvernements francais et helvétique, de la Société suisse de surveillance éconömique, nulle marchandise régulièrement adressée a eet office ne saurait être capturée; Considérant toutefois que le droit de saisie constitue un attribut essentiel de la souveraineté des Etats belligérants; que la France n'a point renoncé a cette prérogative et que, dès lors, etc...."

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