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§ 507.

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mentaries I2th ed. p. 143. See to the same effect The Springbok (Blatch. Pr. Cas. 434 at p. 451), and The Peterhof f (5 Wall. 28 at p. 59).

The Déclaration of London (art. 42) is to the same effect and Mr. Renault's report on it is: „The owner of the contraband is punished in the first place by the condemnation of his contraband property, and in the second by that of the goods, even if innocent, which he may possess on board the same vessel." "

Voir aussi, parmi beaucoup d'autres, les décisions de la Com des prises de Durban (Natal) relative au Siljan (266a) et de celle du Cap concernant le Portugal (934*).

Italië.

Kyzicos, n°. 5 (351): „ln virtü di questo articolo (c.a.d. art. 42 de la Déclaration de Londres) devesi peró ordinare la confisca del nastro isolante, che non è articolo di contrabbando, ma è compreso nella stessa polizza Ai col füo di rame, considerato di contrabbando assoluto,.. .. e chè risulta, dalla documentazione, destinato ad unica persona."

(2) Cependant, ü s'est élevé de sérieuses objections contre 1'application de la doctrine dans le cas du navbe suédois Kronprinsessan Margareta (617), saisi pendant qu'ü transportait une cargaison de café de divers ports de la répubhque du Salvador a Stockholm. 1800 sacs de café avaient été déja confisqués comme contrebande conditionneUe; dans 1'espèce, ü s'agissait de 2450 autres sacs. Au moment de la partance du navbe, ces derniers sacs, de même que le café déja confisqué, appartenaient a une maison de commerce hambourgeoise ayant quelques agences au Salvador, étaient donc de propriété ennemie. Pendant le voyage üs avaient été vendus a une maison suédoise qui déclarait avob ignoré le caractère ennemi des expéditeurs au Salvador, — assertion que la cour des prises anglaise refusa d'admettre comme véridique. Les parties réclamantes plaidèrent que la règle du droit des prises d'après laqueüe le transfert de Ia propriété d'une cargaison en cours de route a un ressortissant neutre ne peut pas être opposé aux capteurs [comp. § 273 et ss.], est seulement apphcable aux cas oü la demande en confiscation se base sur le caractère ennemi de la cargaison et nuilement a 1'affabe en question, oü cette demande s'appuyait sur la doctrine de 1'infection hostüe. La com des prises a repoussé cette thèse :

„As to the other matter'in contest, Sir E. R. did not question the doctrine of infection or contagion, but only canvassed its application to the facts of the present case. The doctrine is too weü settled to be disturbed. I see no reason for*weakening it, and the apprehension of the learned counsel that its apphcation in the present cases would be an ünreasonable

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