Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

§ 519.

904

Voir pour un autre cas normal d'application de l'article 43 la décision Oscar II (1332).

Dans 1'affaire Gorontalo (138), il s'agissait d'un vapeur néerlandais, parti de Batavia le 14 aoüt 1914 et entré, le 30 septembre, dans le port de Marseüle, oü ü avait fait escale; au cours de son séjour, avait été pubüée, le 3 octobre 1914, au Journal Officiel, la déclaration du Gouvernement francais, visée ci-dessus, rangeant parmi les articles de contrebande conditionneUe les pneumatiques et bandes pour automobües, ainsi que les matières servant a les fabriquer.

„Considérant.... que.... les 84 caisses de caoutchouc saisies doivent être regardées comme destinées aux forces armées ou aux administrations d'un Etat ennemi, et, par suite, pouvaient être capturées a titre de contrebande conditionnelle; — Considérant que la saisie ayant été opérée dans le port de Marseüle, oü le vapeur Gorontalo était entré le 30 septembre, c.a.d. antérieurement a la déclaration de contrebande, U aurait pu y avob üeu a. aUocation d'une indemnité conformément k l'article 43 de la Déclaration de la Conférence navale de Londres ; mais que les sociétés réclamantes n'ont justifié en rien qu'eües eussent un droit quelconque sur les marchandises saisies et que, d'autre part, d'après les pièces du dossier, lesdites marchandises n'ont fait 1'objet d'aucune autre réclamation; que dans ces circonstances 1'Etat ne saurait être condamné k payer une indemnité."

Ainsi, bien que les conditions prévues par l'article 43 fussent remphes, le Conseü des prises ne condamna pas 1'Etat f rangais a payer Findemnité prescrite1). En appel, cependant, les intéressés d'une partie du chargement confisqué ont encore justifié de leur droit de propriété et regu 1'indemnité réclamée : Gorontalo, n°. i (660). Quant a 1'autre partie, la décision de première instance fut confirmée : Gorontalo, n°. 3 (663).

Au contrabe, dans 1'affaire Karimata, n°. 1 (133) l'appel de certains intéressés audit article 43 fut rejeté, paree que le vapeur néerlandais, qui avait été arrêté en mer Méditerranée le 23 octobre 1914, avait fait escale a Port-Saïd assez longtemps après 1'époque a laqueüe la déclaration de contrebande concernant le caoutchouc, publiée en France le 3 octobre, devait être censée connue a PortSaïd.

Dans quelques autres décisions, qui auraient pu donner üeu k 1'appücation dudit article 43, les marchandises de contrebande

') Comp. pour des cas similaires qui se sont présentés devant la cour des prises anglaise, les décisions Katwijk (107», citée ci-après, etSörfareren (198), citée au § 520.

Sluiten