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§ 519.

saisies furent rel&chées pour le seul motif que leur destination hostüe et, par conséquent, leur caractère de contrebande de guerre dont le transport serait interdit, ne sauraient, vu la date de leur embarquement, être réputés établis. Voir les décisions l Jiul, n°. i (74), vapeur battant pavülon roumain, transportant une cargaison de maïs, d'orge, de seigle, de pois et de son (repasse), chargée a Braïla, d'oü il avait pris la mer le i<* aoüt 1914, avant la déclaration de guerre entre 1'AUemagne et la France ;

Eir, n°. 1 (86), vapeur battant pavülon norvégien, qui avait pris la mer le 4 aoüt 1914, c.a.d. après ladite déclaration de guerre, mais qui transportait des marchandises, chargées a Nicolaïef (Russie) en vertu de divers connaissements établis entre le 18 juület et le 1^ aoüt, avant cette déclaration de guerre.

Dans 1'affaire du vapeur néerlandais Atlas, n°. 1 (98), qui avait appareülé de Gibraltar le 22 aoüt 1914, le capitaine fut réputé avob eu connaissance de la liste des articles de contrebande de guerre, publiée au Journal Officiel le 11 aoüt 1914.

Dans 1'affane du vapeur néerlandais Banda (154), le Conseü des prises débouta les.réclamants de leur demande en indemnité, paree que le capitaine n'avait pas débarqué les marchandises dans le premier port possible :

„Considérant qu'il résulte de 1'instruction que le vapeur Banda afait relache a Suez le 16 octobre 1914 et a Port-Saïd les 17 et 18 octobre ; qu'è. ces dates la déclaration du 3 octobre était connue dans ces ports, et qu'ü n'est pas allégué que le capitaine n'ait pu décharger les articles'de contrebande ; que dès lors il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité par l'application de l'article 43."

Grande-Bretagne.

Katwijk (107), navbe néerlandais, saisi le 26 septembre ou le 4 octobre 1914, pour cause de transport de minerai de fer, déclaré contrebande de guerre par une proclamation royale du 21 septembre 1914.

„The ship belongs to a Dutch company. It is achnitted that she sailed upon her voyage on September 1914 carrying this cargo, which was then not contraband. She started, therefore, upon a perf ectly innocent voyage. According to the principles which have been agreed upon in the Déclaration of London — principles upon which I think it would be right for this Court to act, apart from the binding character of the Déclaration — the ship could not be condemned by reason of the cargo being declared contraband after starting on the voyage."

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