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transaction and on such a pure question of fact. In thus deciding 1 conceive that I am acting in accordance with the old-established principle of the Court, which has consistently and affectively set its face against attempts to impose upon it. . .."

Cependant, les deux motifs subsidiaires allégués par la cour de première instance ont paru ne pas avoir été nécessaires, la cour d'appel s'étant jointe a l'interprétation de ceUe-lk, qui dénie aux propriétaires ennemis la protection visée par l'article 43: Sörfareren (772).

Une situation analogue s'est présentée devant la Cour des prises du Cap relativement a la cargaison de charbon (contrebande conditionnelle) du navne norvégien Craigisla (191), saisie dans le port du Sud-ouest africain Lüderitzbucht. Le navire était entré dans ee port le 9 septembre 1914, sans connaitre 1'état de guerre existant depuis le 4 aoüt entre 1'AUemagne et l'Empire britannique. L'applicabüité de l'article 43 de la Déclaration de Londres semble avoir été combattue pour deux motifs, savon :

a) que la cargaison était de propriété ennemie et ne pouvait, dès lors, bénéficier de la protection accordée par ledit article ; et

b) que le capitaine du navbe ne s'était pas opposé au débarquement de la cargaison de contrebande après qu'ü eut été informé de 1'ouverture des hostüités. C'est vraisemblablement pour ce dernier motif que la cour a rejeté la demande en paiement de la valeur du chargement.

„It seems to me that this is not a case in which compensation is payable under Article 43 of the Déclaration of London. This article provides that compensation is payable in certain cases, one being ü the master, after becoming aware of the outbreak of hostüities, has had no opportunity of discharging the contraband. In this case the master produces no satisfactory evidence to show that, after reaching Lüderitzbucht and becoming aware of the outbreak of hostüities, he attempted to withhold delivery from the consignées, or that he did not voluntarüy proceed with the discharge of the contraband into the hands of the enemy consignées and, under the cbcumstances, I agree with the judgment (of confiscation)."

Les décisions citées ci-dessus démontrent que la jurisprudence anglaise a réduit dans des limites assez restreintes la signification de l'article 43.

(3) Plus tard, la Cour suprème des prises de Berlin s'est trouvée saisie d'un cas sünüabe a celui qui avait donné lieu devant la juridiction anglaise, dans 1'affabe du Sörfareren (198), aux discussions relatées ci-dessus, sur la portée de l'article 43. Ladite cour n'a

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