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§ 550.

q/óo

marchande de 1'Etat dont il bat pavillon navigué au profit de l'ennemi ou lorsque eet Etat a conclu avec un Etat ennemi un accord portant concession de tonnage.

II est a peine besoin de montrer ce qu'a de tout a fait contraire au droit une semblable prescription qui impute a un navire les actes d'un autre navire, et par laquelle le gouvernement de l'Empire allemand voudrait couvrir ses destructions arbitraires des navires neutres et annihiler la liberté des mers dont ü se déclaré hautement le défenseur.

Ne pouvant, d'autre part, s'assurer les transports maritimes qui lui sont nécessaires, le gouvernement de l'Empire allemand, sans se soucier davantage du droit des neutres, a prétendu effrayer ces derniers en se réservant les services de certains navires neutres et en s'attribuant dans les pays neutres eux-mêmes le contróle de leurs cargaisons au départ et en le faisant constater par un sauf-conduit consulaire allemand.

Un semblable état de choses, créé par nos ennemis, ne saurait nous laisser sans défense. De notre cóté, nous sommes fondés a considérer, sauf preuve contraire, comme naviguant dans 1'intérêt de 1'Ètat ennemi un navire qui se place sous le contróle de eet Etat, en recevant de lui un sauf-conduit dont les conditions sont en opposition avec l'exercice de nos droits de belligérant. De ce chef, ce navire perd le bénéfice de sa neutralité et protégerait vainement de son pavillon les marchandises de propriété, provenance ou destination ennemies qu'il a dans sa cargaison.

II va de soi qu'il n'y faut point comprendre les cas oü le sauf-conduit allemand serait délivré pour assurer la protection de certains navires tels que ceux destinés a la C(ommission) R(elief) B(elgium) ou au ravitaillement de la Suisse et reconnus par les Alliés.''

Italië, article 54, b, des „Norme" de 1917:

„E' colpevole di assistenza ostile e passibile in genere del trattamento proprio delle navi mercantili nemiche la nave neutrale che:. . .. b) agevoli i rinfornimenti del nemico o in qualunque modo ne favorisca le operazioni."

Art. 54, g, desdites „Norme", inséré par décret de la Lieutenance en date du 10 octobre 1918 [Gazzetta Ufficiale du 25 novembre 1918, n°. 277] et con9u dans les termes suivants :

,,E' colpevole di assistenza ostile.... la nave neutrale che: g) navighi munita di salvacondotto rilasciato da una autorita di uno Stato nemico e non riconosciuto da una autorita itahana o di uno Stato alleato owero abbia a bordo altro documento da cui risulti che navighT col consenso o sotto il controüo del nemico."

Japon, chapitre XV, articles 87—93, de la loi d'octobre 1914 sur la guerre navale.

Le commandant d'un batiment de guerre est autorisé a prohiber ou a imposer certaines restrictions a 1'usage des installations de télégraphie sans fil dont se trouvent munis les navires de commerce

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