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§ 554.

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ments en vigueur ; qu'ils ne sont donc pas fondés a demander 1'annulation de la décision attaquée".

Voir aussi 1'affaire du chalutier a vapeur espagnol Al/onso XIII (682), parti de la Corogne pour une destination inconnue; arrêté le ier décembre 1916 au large de 1'lle d'Ouessant; ayant a bord un prétendu patron de pêche qui était en réalité mécanicien de navires de commerce, sous un nom faux, et signalé aux autorités navales • alliées comme effectuant un voyage au profit de l'ennemi. Les prétentions de rarmateur espagnol relativement k 1'objet du voyage étaient contraires k la vérité, telle qu'elle résultait de rinstruction. Bien que le chalutier eüt été saisi comme suspect d'assistance hostile, le Conseü des prises se borna a le déclarer de bonne prise pour la seule cause de jet de papiers a la mer [comp. § 691].

Grande-Bretagne.

Dans 1'affaire Hanametal (30) traitée plus en détail au § 558, la demande en confiscation s'appuyait aussi sur le caractère suspect de quelques voyages du vapeur américain, e.a. le long de la station navale britannique de Wei-hai-wei. Bien que ces voyages fissent surgir de graves soupcons, la cour ne se considéra pas comme autorisée k admettre, a cause de ces soupcons seuls, le caractère hostüe des agissements du navire.

„1 think the answer is that the only direct evidence avaüable is that this vessel was proceeding on a trading voyage, in itself perfectly lawful... . There is no such dbect evidence against her as would be requbed to stamp as illegal an apparently innocent voyage within the ordinary rights of a neutral ship. There is, I think, room for suspicion, but that is not sufficiënt. Some positive breach of neutrality must be proved before the vessel of a friendly State can be condemned and here none has been established. The grounds put forward for confiscation have therefore failed, and it is my duty to order the Hanametal to be released."

Italië.

Comp. la décision relative a la goélette albanaise La beUa Scutarina (342), citée au § 553.

c) Transport de dépêches, etc.

§ 555. Quelquefois le transport de dépêches dans 1'intérêt de l'ennemi a donné lieu k la saisie et a la confiscation de navires marchands. Par hasard, il ne s'agissait pas ici de navires neutres, mais de navires battant pavülon de 1'Etat capteur ou d'un Etat allié [comp. § 568].

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