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§ 565.

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The ship, therefore, in this case is not entitled to the benefit of Article 64 of the Déclaration, but its position and rights must be regulated by the principles of Prize law previously prevailing."

(3) C'est, d'ailleurs, dans différentes hypotheses que les juridictions des prises peuvent être saisies d'affaires de prise dans lesqueUes, d'une facon ou de 1'autre, un navire, une marchandise ou un intérêt national ou alüé se trouve imphqué. Puisque la plupart de ces hypotheses sont traitées autre part, nous nous bornerons a en énumérer ici ensemble les principales, a renvoyer pour de plus amples détails aux autres parties de eet ouvrage y relatives, et a traiter dans le présent chapitre des seuls cas oü 1'affaire emprunte sa nature spéciale au caractère national ou allié des personnes intéressées.

A. Compêtence „inter-alliée". [Von aussi chap. 2, § 29.]

§ 666. (1) Abstraction faite de la question rappelée au § 565, (1), et étant donné que la répression par un Etat belligérant de certains actes commis par un sujet allié soit reconnue comme tombant sous 1'empire du droit et de la juridiction des prises, ü reste a savon si le jugement de pareils actes doit être déféré aux organes judiciabes de 1'Etat lésé, ou plutöt k ceux de 1'Etat auquel la personne ressortit. Vu le principe général admis a 1'égard des neutres et reconnu par ceux-ci, qu'ü incombe a 1'Etat capteur lui-même de fabe juger les prises que ses forces navales et autres organes ont faites, sa faculté de connaitre de pareiües affabes ne saurait être niée. Aussi, les juridictions des prises ont-eUes souvent statué sur des saisies dans lesqueUes un objet ou un intérêt aüié était imphqué. Vob p.ex. :

Autriche-Hongrie.

Hermesberg (572), navbe aUemand réquisitionné par le gouvernement itaben et coulé par un sous-marin austro-hongrois [comp. § 205, i.f.].

Belgique.

Brussels (1237), Ursula Fischer (1251), et autres : navnes anglais, Vercingetorix (1280): navbe francais, capturés par les AUemands et repris par les forces beiges [comp. § 764].

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