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§ 566.

France.

Iro Maru (499,1178) : navire japonais ; Kirkoswald, n°. 2 (995) : navire anglais; Eburoon, n°. 2 (1033) : navire beige.

Grande-Bretagne.

Eugène Schneider (50), Danube (84), Turkish moneys taken at Mudros (a bord du vapeur Lotos) (378) : navires fransais ; Kwango (53) : navire beige; Rubonia (81), Baltzer ($a) et Windsor Park (41a) : navires russes ; Hirano Maru (57a) : navbe japonais.

(2) Toutefois, les Etats alliés peuvent, de commun accord, régler d'une autre fason la compêtence de leurs juridictions nationales relativement aux objets et intéréts de leurs sujets réciproques. C'est ce qu'ont fait la France et la Grande-Bretagne par la convention du 9 novembre 1914, a laquelle ont adhéré plus tard 1'Italie et la Russie, et qui a été complétée par les parties primitioes au moyen de notes diplomatiques postérieures. L'effet de ladite convention, en ce qui concerne la présente matière, est défini brièvement dans le jugement francais relatif au vapeur anglais Narrovian (135), sur lequel les autorités francaises avaient saisi certaines marchandises :

„S'il résulte de l'article 2 de la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914, relative aux prises, qu'en cas de capture d'un b&timent de la marine marchande de 1'un des pays alliés, le jugement de cette prise appartient k la juridiction du pays du bitiment capturé, la cargaison suivant quant a.la juridiction le sort du bitiment, — il a été entendu toutefois, par un échange de notes entre les gouvernements fransais et britannique, en date notamment des 27 janvier, 15 février, 27 avril et 26 mai 1915, qu'au cas oü le navire a été laissé libre et oü la cargaison seule est en cause, la juridiction compétente est celle du pays dont les autorités ont pratiqué la saisie et oü la cargaison a été débarquée."

(3) La Loi organique du Conseü des prises beige, eüe aussi, présuppose la possibüité de soumettre des saisies a la juridiction d'un Etat, autre que celui dont les organes ont pratiqué la capture. Voir sur la doublé hypothèse réglée a l'article 2 de ladite loi, la citation insérée ci-dessus, § 12.

(4) Contrairement a 1'opinion dominante, l'article 38, sub 4), du „Cod" roumain déclaré non soumis h la capture, mais seulement a la visite maritime, les vaisseaux ayant droit de flotter sous pavülon d'un Etat alüé.

Aux termes de l'article 4 de la loi j a p o n a i s e de 1914 sur la guerre maritime:

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