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§ 571.

avec rennend ou avec des ressortissants de 1'ennemi, ou d'entretenir désormais avec eux des rapports quelconques.

(2) L'interdiction visée sous (1) se trouve formulée et souvent réglée en détails dans les différentes législations [voir § 571]. La tache de veiïler è. 1'observation de cette interdiction est commise, entre autres, aux forces navales des Etats belligérants ; c'est ce qui fait que la matière du commerce prohibé avec l'ennemi peut faire 1'objet de décisions des juridictions des prises, ayant trait non seulement a des opérations commerciales entreprises par les sujets de 1'Etat capteur, mais encore k celles entreprises par les sujets d'un Etat allié. Cependant, la matière du „trading with the enemy" ne se trouve, pratiquement, traitée que dans la jurisprudence des prises anglaise [von § 573 et ss.]. Cette jurisprudence a, toutefois, élaboré un système assez détaillé, reproduisant, a son avis, la „law of Nations". § 571. (1) Voir pour ce qui concerne les législations nationales en matière de commerce avec l'ennemi, e.a. les renseignements détaillés" dans: P. Fauchille, „Traité de droit international public", tome II (1921), p. 79 et ss., et en outre les données ci-après.

Allemagne et Autriche-Hongrie.

Ni 1'Allemagne, ni rAutriche-Hongrie n'ont édicté d'interdiction générale de commerce avec l'ennemi. L'Allemagne p.ex. s'est bornéea édicter une interdiction de paiement aux ennemis: ordonnance du Conseil Fédéral (Bundesrat) en date du 30 septembre 1914 (Reichsgesetzblatt 1914, p. 421). Voir p.ex. Batavier VI, n°. 2 (958). D'ailleurs, cette matière ne tombe pas, au point de vue allemand et austro-hongrois, sous 1'empbe du droit et de la juridiction des prises.

Chine, articles 12 (2), 25 (2) et 41 des „Regulations governing capture at sea" de 1917.

(41) „Ships registered in the Republic but engaged in trade with the enemy without a license from the Government shall be condemned.

Goods on board the above mentioned ships, except those that are enemy goods or belong to the ship's owners, shall not be condemned."

Etats-Unis d'Amérique, article 73 des „Instructions for the Navy, 1917".

„Any vessel of the United States found engaged in trade of any kind with the enemy without a license so to do from the President of the

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