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§ 571.

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United States or his duty authorized agent shall be captured and sent in for adjudication. Any vessel of the United States that is found trading under a license issued by the enemy shall be captured and sent in for adjudication."

Voir aussi l'„Act of Congress" du 6 octobre 1917, qui interdit également le commerce avec les alliés de l'ennemi, même avec ceux avec lesquels les Etats-Unis ne sont pas en guerre.

France, art. VI, §§ 23 et 25, des Instructions navales de 1912, légèrement modifiés dans ceües de 1916, oü les dispositions en question sont congues comme suit:

„Art. VI. — Commerce des nationaux et alliés.

(23, jadis 24) „L'état de guerre entrainant 1'interdiction de toutes relations de commerce entre les nations belligérantes, vous devez arrêter les navires de commerce francais qui, sans justifier d'une license, tenteraient d'enfreindre cette interdiction . . . ."

(25) „Les capitaines et toutes personnes soupconnées de complicité devraient être arrêtés et remis a 1'autorité judiciaire francaise la plus proche, a 1'effet d'être poursuivis, s'ü y a lieu, par application des articles 77 et suivants du code pénal."

Grande-Bretagne.

„Trading with the Enemy Act, 1914" (18 septembre), modifié par des „Acts" postérieurs en date des 27 novembre 1914, 29 juület et 23 décembre 1915, 27 janvier, 10 aoüt et 18 décembre 1916, 8 aoüt 1918.

„Trading with the Enemy Proclamation, no. 2," du 9 septembre 1914, modifiée les 8 et 26 octobre 1914.

„Trading with the Enemy (Occupied Territory) Proclamation, 1915" (16 février).

„Trading with the Enemy (China, Siam, Persia and Morocco) Proclamation, 1915" (25 juin),

et diverses autres dispositions légales édictées dans les Dominions et possessions britanniques d'outre-mer.

La législation anglaise déclaré susceptible de capture et sujette a la juridiction des prises toute marchandise comprise dans une opération commerciale prohibée avec l'ennemi et saisie sur mer ou dans un port [comp. § 31].

Dans 1'affaire de Salti et fils v. Procurator-General (1185), la cour d'appel a appliqué la „Trading with the Enemy (China, Siam, Persia and Morocco) Proclamation, 1915", mise en rapport avec la „Trading with the Enemy Proclamation, n°. 2," a quatre

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