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§ 571.

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Ordonnance impériale no. 41, du mois d'avril 1917, interdisant le commerce avec les ressortissants ennemis1), dont l'article II porte:

[traduction] „No trade dealing with the persons mentioned in the following sections and for their benefit shall be carried on, except those cases specified by the Ministers of related functions:

1. enemy nations;

2. enemy nationals, or incorporated enemy nationals;

3. a person who lives or has résidence in the enemy territory, or a person who Is in the territory for the purpose of carrying on enferprises;

4. a person .... whose enterprises are wholly or in part controlled by the enemy nationals and whose enterprises are under the influence of the enemy."

Portugal, article 7 du décret du 20 avrü 1916, no. 2350:

„Fica prolbido todo o comércio directo ou por interposta pessoa com os nacionais do Estado inimigo e com as pessoas domicüiadas no seu território."

L'art. 9 du même décret prévoit des sanctions pénales.

(2) Les législations nationales différent entre elles en ce que les unes interdisent toutes relations commerciales avec les nationaux ennemis et les autres celles avec les personnes domicüiées en pays ennemi, tandis que quelques-unes combinent ces deux points de critère. La ligne de conduite des puissances aüiées s'est toutefois uniformisée par suite des résolutions de la Conférence éconömique interaüiée du mois de juin 1916. Voir e.a. de Martens, N.R.G., 3e série, X, p. 624 et ss. (système des „listes nobes"). $ 572. Comme nous 1'avons fait observer au § 570, (2), la jurisprudence des prises ne contient pas beaucoup de décisions relatives a des contraventions de 1'interdiction de commerce avec l'ennemi, bien que la juridiction des prises fut dans quelques Etats belligérants. compétente pour en connaitre. La Cour de Londres a admis cette compêtence tant vis-a-vis des sujets anglais et des sujets des Dominions de l'Empire britannique [von: Kildonan Castte (397)],. que vis-a-vis des sujets aüiés [voir : PanarieUos (75 ; appel: 327), marchandises francaises; Parchim (197), navire russe]. Voir pour de plus amples détails §§ 573—575. f 578. Un exposé général des principes dont s'inspne la juridiction des prises britannique traditionneüe se trouve dans la décision de la

') Voir e. a.: Documents de la Deuxième Assemblée de la Société des Nations, A. 32, 1921 [C. B. 4 (a)], pages 26 et 27.

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