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§ 625.

Court proceedings for neglect of due care. On the present view by forbearing to issue such a proclamation, the Crown takes to rfcself the fruits of the capture, when harvested in the Prize Court, but leavesto the neutral only the satisfaction, often a barren one, of looking to the actual captors in other proceedings for payment of compensation, if nis property is damaged by neglect of the captors' duty."

Voir aussi la décision de la Cour des prises du Cap relative au navire Craigisla (191) dont le gouvernail s'était avarié par accident. La cour se déclara compétente pour connaitre de la demande en dommages-intérêts, mais elle la rejeta pour le motif que le batiment capteur n'était pas coupable de Pavane. | 825. (1) Tout au moins de 1'avis de quelques juridictions des prises, les propriétaires de navbes ou de chargements saisis peuvent également fabe valoir devant eUes leur droit a une indemnité dans les cas oü le dommage ou la perte sont survenus après la saisie, mais avant que la juridiction des prises ait statué sur la validité de ceüe-ci. C'est le cas, entre autres, lorsqu' un navbe ou des marchandises, saisis sans motifs suffisants, se sont perdus par suite d'un accident ou par la faute de personnes tiercés. II peut arriver aussi que le dommage ait été causé par un acte ülégal ou une négligence de la part du capteur lui-même ou d'autres autorités de 1'Etat beUigérant, et dont celui-ci est responsable.

(2) Le droit a indemnité dans le dernier cas visé sub (1) se trouve formulé dans quelques règlements concernant les prises maritimes.

Russie, article 29 du Règlement de 1895 :

Si le chargement qui doit être restitué.... avait péri par la faute'ou la négligence du fonctionnaire chargé de sa conservation, le propriétaire récupérerait la valeur du chargement détruit d après une estimation basée sur les renseignements fournis."

Dans le même sens : art. 30, pour le cas de détérioration.

Turquie, article 35. mis en rapport avec l'article 38 de la Loi de 1912..

(3) La juridiction a n g 1 a i s e se dé( lare compétente pour connaitre de presque toutes les demandes de 1'espèce; ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'eüe refuse d'admettre sa compêtence. Von le cas du Lützow, n°. 6 (989 ; appel: 1390), cité ci-dessus, § 25, (2).

Par contre, la juridiction allemandea souvent prononcé son incompétence, notamment lorsqu'ü était question de pertes ou de dommages causés par des personnes autres que les capteurs. Comp.

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