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§ 628.

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mitzerstörten Effekten" ; Elna (360) ; Neptunus, n°. 2 (361)] ;

par la jurisprudence francaise, lorsqu'il s'agissait des effets personnels du capitaine et de 1'équipage ennemis de navires ennemis détruits [voir ci-dessus, § 622 et la décision Mahrousseh, n°. 1 (199)].

Par contre, les tribunaux allemands ont reconnu, en principe, le bien-fondé de cette sorte de demandes, lorsqu'eiles se basaient sur la nullité d'une capture opérée sans motifs suffisants. Vob les jugements Trudvang (623) et Storesand (666), oü la com suprème a pourtant rejeté les réclamations pour des vices de forme dans la procédure [voir § 582].

Mais 1'obligation de 1'Etat capteur ne comprend que les pertes réeüement subies par le capitaine et 1'équipage, et ne s'etend pas aux sommes fixes („Pauschbetrage") que 1'Etat auquel ceux-ci ressortissent leur paie, en vertu de dispositions légales, dans le cas de perte de leur navbe. Voir 1'arrêt concernant le Draupner (984) :

„Ist der Nehmestaat nach Prisenrecht verpflichtet Schadensersatz zu leisten, so hat er doch nur den tatsachlich eingetretenen Schaden zu erstatten. Dazu kann aber nicht der Aufwand für Zahlungen gerechnet werden, die ein Drifter, hier der Staat (la Norvège, dans 1'espèce), (kraft eines Gesetzes, das unverkennbar ergangen ist, um der Abneigung der seemannischen Bevölkerung gegen den sehr gefahrlich gewordenen Schiffsdienst entgegenzuwbken,) den an dem Ereignis Beteüigten ohne Rücksicht darauf zubüligt, ob (bei Verlust des Schüfes) ein Schaden entstanden ist oder nicht und wie hoch er sich belauft."

Voir aussi Balto (1007).

G. Vente, requisition, etc. d'objets saisis, pendant la procédure de prise.

8 629. (1) D'après le principe général: pretium succedit in locum rei, qui s'appliqué aussi au droit des prises, le débiteur d'une chose déterminée est tenu d'indemniser son créancier pécuniabement toutes les fois que la restitution en nature n'est pas ou n'est plus possible. De même, celui qui a le droit de s'approprier pour ses propres besoins les biens d'autrui (requisition, „Ueberweisung an eine inlandische Stelle", etc.) doit généralement en rembourser la valeur au propriétaire. Vob e.a. : art. 29 du Règlement russe de 1895 et art. 121 du „Cod" roumain:

„Excepté les cas oü la prise aurait été perdue par suite d'un sinistre maritime, 1'Etat devra des dommages-intérêts, quand il ne sera pas en mesure de restituer les choses non capturées ou ceües dont la capture aura été définitivement levée."

(2) Les principes formulés sub (1) se trouvent appliquës en nom-

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