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§ 634,

supposedly guilty of such a conversion has no lawful authority or lawful duty to take any chattel other than his own, and is answerablein damages if he does, whereas the commander of a belligerent warship has such an authority and duty, and is not liable in damages in a Prize Court if he discharges his duty or uses his authority in good faith. The cases show, I think, that a personal claim of any owner of the ship or cargo now in question against the captor would have been disposed of by Lord Sterndale's finding that the capture was made in good faith and without gross négligence. Can the unintended encroachment of the captor upon the territorial waters of a neutral Power give to that Power a claim on behalf of enemy owners which, under international law, neutral owners of a vessel seized in error would not possess ? In my opinion it cannot, and I must pronounce against the claim for restitution in value .... [suit une argumentation tendant a démontrer que 1'autre demande du Gouvernement de Norvège, savoir en dommages-intérêts è. cause de la violation des eaux norvégiennes, est non-recevable : „This is not a wrong which gives a claim for pecuniary compensation cognisable in any Court of law at present existing. Amends for such occurrences are not subject to judicial deterrnination" ; comp. la décision d'appel en cause du Düsseldorf (1350a), insérée au § 632.]

Cette décision de Sir Henry Duke fut confirmée en appel: Valeria (1368).

_ 634. (1) La cour anglaise de première instance s'est même refusée a ordonner la restitution au Gouvernement néerlandais des sommes représentant la valeur de quatre navires allemands capturés par les forces anglaises dans la mer littorale de Hollande, et qui, contrairement au Valeria (1310a), n'avaient pas été coulés par les capteurs. Après avoir été conduits dans un port anglais, les navires en question : Pellworm, Marie Hom, Breitzig et Heinz Blumberg, avaient été réquisitionnés par la Couronne et deux d'entre eux furent coulés ensuite par des sous-marins allemands.

Dans des conditions normales, le droit du Gouvernement néerlandais a restitution, si non des navires eux-mêmes, tout au moins de leur valeur taxée, aurait été reconnu par la Cour de Londres. Dans 1'espèce, toutefois, ce droit lui fut refusé pour le motif spécial que le traité de paix de Versailles contient des dispositions expresses sur le sort de toutes les propriétés etc. de sujets allemands, se trouvant eh Grande-Bretagne. Lorsque Lord Sterndale rendit le premier jugement dans cette affaire [Pellworm and other vessels, n°. 1 (1193)], ü reconnut le bien-fondé de la demande du Gouvernement néerlandais en restitution des navires allemands, mais a cette date le traité de Versailles n'était pas encore entré en vigueur. C'est pourquoj

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