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§ 640.

no4

§ 640. (i) Quand on se rend compte des diverses hypotheses dans lesqueUes — hors des cas visés au § 636, (2) — il peut y avoir lieu pom les armateurs intéressés de réclamer une somme a titre de fret, et dans lesqueUes ils y ont de fait procédé, on peut distinguer notamment les cas suivants.

a. Les propriétaires ou les armateurs d'un navire neutre réclamant une somme représentant le fret dü pour le transport :

i°. d'articles saisis, mais qui ont été reconnus plus tard nonsusceptibles de confiscation;

20. d'articles sujets a confiscation a titre de contrebande de guerre ;

3°. d'articles sujets a préemption (confiscation moyennant indemnité) dans les conditions prévues par l'article 43 de la Déclaration de Londres, c.a.d. au cas d'ignorance des hostüités ou de la déclaration de contrebande [comp. § 518 et ss.] ;

4°. d'articles de natme inoffensive, mais qui sont „infeetés" par les articles de contrebande a bord du même navire [comp. § 505 et ss.];

5°. d'articles d'origine ou a destination ennemies qui, bien qu'ils soient exempts de captme en vertu de la Déclaration de Paris, rentrent dans les catégories de marchandises sujettes au traitement édicté par les „Reprisals Orders" [comp. § 321 et ss.] ;

6°. d'articles de propriété ennemie saisis dans un port après leur débarquement [comp. §§ 147 et 314].

B. Les propriétabes ou les armateurs d'un navbe national réclament une somme représentant le fret dü pom le transport de marchandises :

i°. ennemies ou destinées a l'ennemi, chargées avant l'ouverture des hostüités;

2°. non-ennemies, déclarées contrebande de guerre après leur embarquement;

30. saisies comme contrebande de guerre ou comme propriété ennemie, mais reconnues innocentes ou relaxées au profit de ressortissants non-ennemis qui ont justifié de leur droit de propriété;

40. en exécution d'un contrat prohibé d'affrètement avec une maison ennemie.

y. Les propriétabes ou les armateurs d'un navbe allié réclament une somme représentant le fret dü pom le transport de marchandises se trouvant dans les mêmes conditions que ceUes visées sous B, 10.—4°-

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