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§ 64S.

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rarmateur neutre était autorisé a réclamer du captem le montant entier du fret. Voir pom un exposé des précédents les renseignements fournis par les représentants du Procureur-Général en cause du vapem anglais Juno (27) et la citation suivante du jugement intervenu dans cette affaire:

„It is needless to cite the cases in which the doctrine [c.a.d. „the doctrine which, generaUy speaking, secured to neutral vessels, carrying enemy goods, theh fuU freight"] was applied, or in which exceptions were made. But I wül quote from two of the latest cases in which Lord Stowell dealt with the matter. His statement of the principle in The Fortuna is : „The general principle has been stated very correctly, that where a neutral vessel is brought in on account of the cargo, the ship is discharged with fuU freight, because no blame attachés to her ; she is ready and able to proceed to the completion of the voyage, and is only

stopped by the incapacity of the cargo" [suit une citation analogue

du jugement The Prosper]

Cette doctrine sembla destinée a tomber en désuétude, quand la Déclaration de Paris mit fin a la confiscation de marchandises innocentes de nationahté ennemie sous pavülon neutre. Cependant, eUe fut ressuscitée au coms de la guerre de 1914, notamment par suite des représaüles que 1'Angleterre et la France se sont crues autorisées a prendre afin de restreindre le commerce aUemand, et cela par un empiétement manifeste sm lés droits des neutres. Dans sa forme originaire, la doctrine se retrouve encore dans un seul cas jugé en première instance par la „Suprème Court of New South Wales", et en appel par le Comité Judiciane du Conseü Privé, concernant la prise de marchandises ennemies a bord de la barque neutre (norvégienne) Remonstrant, effectuée avant le „Reprisals Order" du mois de mars 1915. La revendication des marchandises étant rejetée pom le motif d'ordre formel indiqué au § 114, (2), e), la com d'appel anglaise aüoua toutefois le montant du fret au capitaine de la barque, conformément a 1'ancienne règle citée ci-dessus».

Remonstrant (874) : „Admittedly, the master was entitied to the balance of his freight, unless he had been guüty of unneutral conduct, of which there was no evidence."

La règle traditionneüe a également été appliquée encore dans les cas oü des marchandises ennemies, bien que couvertes par le pavillon neutre pendant le transport, avaient été saisies dans un port britannique après lem débarquement (comp. §§ 147 et 314) [hypothèse «, 6°, du § 640, (1)]. Voir la décision relative a un transport en trois étapes :

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