Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

§ 644.

iii2

les conditions irrégulières dans lesqueUes les marchandises ont été chargées a bord de 1' Atlas [eUes voyageaient sans connaissement, sur simples manifestes non signés du capitaine], et qui ont été la principale cause de leur rétention jusqu'a la décision du Conseü et de la vente de la plus grande partie d'entre eües sont impütables aux agents de la Compagnie ; que, dans ces circonstances, ceUe-ci n'est pas fondée a demander une indemnité pour perte de fret."

Cette dernière décision fut, toutefois, réformée par décret du Président de la République, voir: Atlas, n°. 3 (1071) :

„Considérant qu'il résulte de 1'instruction que les conditions dans lesqueUes le vapeur Atlas a chargé, aux mois de juület et d'aoüt 1914, des marchandises dans divers ports de la Méditerranée k destination d'Amsterdam, et les conséquences qui ont pu en résulter concernant la rétention et la vente desdites marchandises, ne sauraient être regardées comme étant de nature a entrainer pour la Compagnie requérante la perte du droit au fret acquis, alors surtout que, par la décision attaquée, le Conseü des prises a déclaré non valable la capture de la plus grande partie des marchandises saisies, bien qu'eUes ne fussent accompagnées que de simples manifestes non signés du capitaine, et qu'ü a ordonné leur restituti on ou le remboursement de leur valeur aux ayants droit; qu'ainsi la Compagnie en cause pouvait justement prétendre au fret afférent aux marchandises dont la relaxe était prononcée, mais qu'il lui appartenait de f aüe, en temps opportun, les düigences nécessaires et de procéder au besoin par les voies légales en vue de sauvegarder les droits qu'eüe tenait de la charte-partie ou de toute autre convention particulière conclue avec les affréteurs ou chargeurs ; et que 1'Etat francais s'étant libéré envers les propriétaües ou destinataires des marchandises dont la capture était annulée, conformément k la décision précitée du Conseü des prises, laqueüe était exécutoire nonobstant appel, la Compagnie requérante ne saurait être fondée a lui réclamer directement le payement du fret, dont le montant était compris dans la valeur des marchandises restituées ou dans le prix de vente remboursé aux intéressés ; que, par suite, en dehors du fret qui a pu être recouvré par 1'Etat, comme condition de la déhvrance des marchandises, ou restitué sur le pfoduit de leur vente et dont U est redevable envers la Compagnie, la réclamation de ceUe-ci ne peut être admise qu'en ce qui concerne le fret non encaissé par eUe, correspondant soit aux marchandises non encore restituées, ni remboursées, soit aux marchandises relaxées depuis la décision attaquée."

Grande-Bretagne.

Jeatme, Vera, Forsvik and Albania, n°. 2 (483) : „In this case the shipowners put forward claims for freight in respect of contraband goods carried on the respective neutral vessels. The facts were very fuUy laid before the Court in previous hearings [comp. §§ 315 et 563]. .. . ; and I think it is clear, on all the authorities and from the text-books, that

Sluiten