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§ 647.

for example, be the case where the ship on which the goods have been ÏStaa neutral ship and as such entitled to continue the voyage Zp 639) m Again, it may well be tnat where enemy goods on Seifhefa neutraler a British ship are ^f?^*^™^ ship may be entitied to compensation in lieu of freight In such a case the captors are the gainers from the fact that the ship has brought the goods to the place of seizure. But where, prior to the seizure the voyage (dans 1'espèce a Hambourg) has become unlawful, and all P^^ity of^Lmfthe freight has been already lost, there appears to their LorSpstobenothingforwhich compensation can be properly awarded uTno^rt of the function of the Prize Court to alter the contractua lationsbiïweenshipownerand cargo ^^T^^^S result of allowing such compensation... [suit une ref utation ^ 1 invocation du précédent en cause The Fnends du temps de Lord Stowell] ...

Bien que la cour d'appel n'ait jamais, que nous sachions, reformé le jugement de la cour de première instance relative au navire Juno (27), force nous est de croire que sa décision dans 1 affaire du vapeur St. Helena (414) o_ae nous venons de citer contie-t une désapprobation tacite des principes dont la Cour de Londres s etait inspbée. II existe, ü est vrai, une différence notable entre les deux cas • tandis que dans le premier, les marchandises embarquées avant la guerre étaient de nationalitê ennemie, mais devaient etie déchargées dans un port neutre, c'étaient, au contraire des marchandises neutres en route pour des ports ennemis dont ü s agissait dans le dernier. Mais dans 1'un comme dans 1'autre cas, ü etait question d'un transport de marchandises dont la continuation etait devenue ühcite pour les armateurs anglais, ceux-ci netant plus autorisés a transporter après l'ouverture des hostüités, ni des marchandises ennemies, füt-ce même vers un port neutre, ni des marchandises, de quelque nationaüté qu'eües fussent vers un port ennemi. Ainsi, la question du fret est dominéé paria doctrine anglaise sur 1'interdiction de tout commerce avec 1 ennemi [comp. § 570 et ss.]. . S 647.Marchandises saisies a bord d'un navire national, mais relachées plus tard a défaut d un titre légal de confiscation [hypothèse 8, 3°> du § 640 (i)j.

Sous cette forme la question du fret a été discutee par la Cour de Londres dans les affabes des navbes battant pavülon britannique Corsican Prince (57) et Mo (118). Dans 1'un et dans 1 autre cas ü s'agissait de marchandises relaxées, après leur saisie, au prof it de ressortissants russes (aüiés) ; les sommes réclamées par les arma-

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