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§ 648.

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droit a en obtenir le payement; que par suite, 1'Etat, en vue des justif ications de cette Compagnie, devra, s'il y a lieu, prélever le montant du fret sur la somme représentant la valeur de la marchandise et la payer a la Compagnie qui est renvoyée devant lui a eet effet; — Mais considérant qu'a raison des conditions dans lesqueUes la marchandise avait été expédiée, postérieurement al'époque oü la déclaration de contrebande du ii aoüt 1914 a été connue a Phüadelphie, aucune autre somme ne saurait être aUouée a 1'armateur k titre de supplément de fret. .. ." (2) Marchandises transportées en vertu d'un contrat prohibé [hypothèse y, 4°, du § 640, (1)].

Le seul cas qui, a notre connaissance, ait donné lieu a discussion sur le droit d'armateurs alliés, dans ces conditions, a une somme a titre de fret, fut celui du navire russe Parchim (197), qui avait été frété, antérieurement a la guerre, a une maison aUemande, et dont les propriétaires avaient négligé, aussitót après le début des hostüités, de rompre les hens contractuels qui les liaient aux affréteurs aUemands. De 1'avis de la Cour de Londres, la Couronne auraü été autorisée a demander, de ce chef, la confiscation du navüe [comp. § 575] ; mais ne 1'ayant pas fait, eUe pouvait en tout cas s'opposer, a bon droit, a la demande de 1'armateur allié qui réclamait un fret prétendüment acquis, quoique le transport eüt été effectué dans de pareüles conditions.

„There remains to be determined the claim of the shipowners to freight and other expenses. — The ship was chartered by (a German firm) from its Russian owners. It is a fundamental principle of prize law that aU trade with the enemy is prohibited, under the penalty of confiscation . .. [suivent les passages cités au § 575] .... Strictly, therefore, the ship itself, being the property employed in the iUegal trade, is liable to confiscation.... The Crown, in the case now before the Court, did not seize the vessel, or, at any rate, do not ask for its confiscation. But it follows from what I have said that there is no kind of ground for the claim for freight and other expenses, and they must be disallowed."

30. Fret revendiqué par des personnes interessées dans un chargement saisi ou d son transport.

§ 649. (1) II s'est présenté des cas oü des personnes interessées a un chargement ou a son transport, revendiquèrent devant la juridiction des prises et entre les mains du captem:, le fret qu'eües avaient payé aux (ou a d'autres) armateurs a 1'avance, ou pour obterür la remise dudit chargement. Pareüles revendications furent allouées par les cours britanniques dans les seuls cas oü les personnes intéressées

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