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§ 662.

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wahrung zum Kurse (des Tages der Einbringung, — bezw. der Versenkung)."

France (§§ 663—666).

§ 663. (1) Les tribunaux francais se sont trouvés en face de questions analogues a celles qu'a dü résoudre la jurisprudence allemande. Ils en font, toutefois, moins de cas et ne pénètrent guère dans le cceur des questions controversées ; en outre, on ne peut souvent que conjecturer les motifs de leurs décisions.

(2) Quant au moment décisif, la jurisprudence francaise, comme 1'allemande, déclaré voulob rembourser aux ayants-droit la valeur. que les marchandises vendues, réquisitionnées ou perdues avaient a la date de leur capture. Von p. ex. les jugements : Nieuw Amsterdam (55) ; Czar Nicolai II, n°. 2 (151) ; Virginia (352) ; Indiana (353) : »a 1'époque de la capture ou de leur vente" ; Gorontalo, n°. 1 (660) ; Boeroe, n°. 1 (886) ; Insulinde, n°. 2 (661) :

„Considérant.... que c'est a bon droit.... qu'ont été adoptés comme bases les cours (de caoutchouc) cotés le 8 octobre 1914, jour de la capture de 1'Insulinde, les obligations éventueües du capteur se trouvant fixées a cette date."

(3) Les tribunaux francais ne se prononcent point en termes généraux sur le lieu qui doit décider du montant de rindemnité a allouer. De même que les tribunaux aüemands, la juridiction francaise subordonné sa décision aux cnconstances réeües de chaque cas en particulier. Vob §§ 664 et 665.

(4) Quant au cours de la somme allouée a titre d'mdenmité, les tribunaux francais se rangent également k 1'avis de la jurisprudence allemande, en tant qu'üs ne tiennent pas compte des baisses du cours de la monnaie francaise au détriment des propriétaires réclamants. Vob notamment la décision d'appel Insulinde, n°. 2 (661):

„Considérant.... qu'enfinles Sociétés requérantes ne sont pasfondées a réclamer une majoration de 10% sur le montant des indemnités qui seront payables en France, a raison de la perte qu'eües auront a subü sur le change, cette perte ne pouvant a aucun titre être mise a la charge de 1'Etat f rangais."

(5) En ce qui concerne les principes dont s'inspbe la j orisprudence francaise, en fixant le montant de 1'indemnité due par 1'Etat francais, on ne saurait déduire des décisions judicianes que les régies ci-après, §§ 664—666.

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