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§ 664.

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„Considérant que, ces marchandises (in caisses de caoutchouc) ayant été vendues par adjudication, 1'Etat francais doit en rembourser la valeur a ceux qui établiront leur droit de propriété; qu'ü sera fait une exacte appréciation de cette valeur, en la f ixant au prix d'adjudication, déduction faite de tous les frais, mais sans déduction des droits de timbre et d'enregistrement."

Grao, n°. i (287) ; Jiul, n°. 2 (119) ; Rioja, n°. 3 (234), sub 20.1 SibiUa, n°. 1 (235), sub 2°.:

„Considérant que les 100 sacs de pois chiches .... ont été vendus .... au prix de 29 francs le quintal brut, tous frais de douane et d'enlèvement a la charge de 1'acquéreur ; qu'il y a lieu de condamner 1'Etat a payer une somme égale au prix de vente, lequel représente la valeur intrinsèque de la marchandise."

Voir aussi les cas suivants de réquisition:

Atlas, n°. 1 (98) : „Considérant que .... la restitution en nature desautres marchandises est impossible, le sei ayant été réquisitionné par 1'administration de la guerre.. . .; — Considérant qu'ü sera fait une exacte appréciation des circonstances de 1'affaire en décidant qu'ü. sera aübué aux destinatabes du sei le prix de réquisition payé par 1'adminlstration de la guerre, lequel n'est pas inférieur aux prix de facture."'

Narrovian (135), Rioja, n°. 2 (195), sub 2°.; Teresa Fabregas (200), sub 2°.:

„qu'il y a lieu d'aüouer a la réclamante une somme égale au prix de la. réquisition, lequel représente leur valeur intrinsèque."

Quelquefois ü n'est, par exception, fait aucune déduction pom les frais qu'a nécessités la vente; vob p. ex. : Ogliastra (148); d'autres fois, au contraire, ü est fait encore déduction, outre les. frais de la vente, des frais faits jusqu'è. la vente pom la conservation de la marchandise saisie, en conformité du reglement du 4 (23 ?) décembre 1705 ; vob p. ex.: Grao, n°. 1 (287) [comp. ci-dessus,. § 115].

En général, ü n'y a pas beu d'augmenter du fret de la marchandise les prix de vente ou de réquisition fixés suivant les régiesreproduites ci-dessus: Eir, n°. 2 (152); parfois, cependant, ü y a. lieu d'en faire déduction: Narrovian (135). Von aussi Czar Nicolai II, n°. 2 (151). [Comp. § 649, (2).]

(2) Par exception, la jurisprudence francaise admet que, dans le cas d'une vente régubère de marchandises reconnues plus tard saisies a toit, le pioduit de cette vente ne constitue pas une indemnité suffisante ; 1'évaluation se fait alors d'après les cours cotés air beu de lem destination. Von la décision ApoUonia (134) :

„Considérant que la marchandise a été vendue par les soms de 1'admi-

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