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§ 665.

nistration de la marine ; qu'a raison de ce fait et en tenant compte, d'autre part, de la circónstance que les peaux sèches avaient été expédiées a un moment oü les décrets royaux [interdisant 1'un, 1'exportation des peaux sèches du territoire du Royaume d'Italie, 1'autre, la réexportation de toutes marchandises expédiées a ordre en Italië] étaient en vigueur, ü y a lieu d'allouer au sieur Fargion, tant pour la valeur intrinsèque des marchandises qu'a titre de dommages-intérêts, une somme représentant la valeur des peauX sèches de bceuf a Gênes [port de destination] a la fin de décembre 1914, époque a laquelle le vapem Apoüonia serait arrivé dans ce port."

(3) Voir pom ce qui concerne les intéréts des sommes allouées a titre d'indemnité, ci-après, § 671. § 665. Du reste, les juridictions francaises ne se sont prononcées a fond que sm 1'importante question de savoir si et dans quelle mesure 1'Etat captem doit supporter les augmentations de prix résultant de 1'état et des mesmes de guerre. Voir a ce sujet la série de jugements relatifs a une cargaison de caoutchouc saisie a Marseille a bord du vapem néerlandais Insulinde, faisant route des lies de la Sonde a Rotterdam. Dans 1'espèce, U s'agissait d'une évaluation en vue de l'article 43 de la Déclaration de Londres.

Insulinde, n°. 1 (73) : „Considérant que (1') indemnité (que 1'Etat f rangais devra payer aux sociétés expéditabes) doit représenter la valeur des marchandises saisies ; qu'a défaut de documents permettant d'étabhf cette valeur, déduction faite des frais qui, par suite de la saisie, n'ont pas été supportés par les marchandises, il y a lieu de faire procéder a une expertise, après laquelle il sera statué ce qu'il appartiendra; —

.... Décide :.... 2°. Avant dire droit au fond, ü sera procédé a une vér if ication par expert.... II recherchera le prix normal du caoutchouc aux ports d'embarquement, a Marseüle et a Rotterdam, a 1'époque du voyage, et donnera son avis sur 1'influence que les événements de guerre ont pu exercer sur ces prix

Insulinde, n°. 2 (176) : „Considérant que, conformément a la décision [ Insulinde, n°. 1 (73)], la valeur du caoutchouc saisi a bord de 1' Insulinde devait être déterminée par 1'expert.... — Considérant que le caoutchouc avait été chargé a bord de 1' Insulinde au commencement de septembre 1914, plus d'un mois après l'ouverture des hostüités, et que ce caoutchouc avait donné lieu a des marchés qui étaient antérieurs a la déclaration de guerre ou qui, s'üs étaient postérieurs a l'ouverture des hostilités, avaient été conclus par les intéressés a lems risques et périls ; Que si, par suite de la guerre et a raison uniquement de la guerre, une hausse s'était produite sur le caoutchouc, 1'Etat capteur ne devait pas supporter cette hausse due a un événement de force majeure ; —

Considérant d'autre part, que 1'Etat capteur ne devait pas davantage, en remboursant la valeur du caoutchouc saisi, supporter les augmentations de prix résultant, dans les pays susceptibles d'approvisionner les Etats

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