Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

"53

§ 670.

seuls dommages et des seules pertes qui, d'après une mesme objective et selon le cours normal des choses, doivent être considérés comme constituant les effets d'actes émanant de ses forces navales, et non de tous les détriments qui y succèdent sans qu'on puisse imputer a ces actes de les avoir „causés". Vob e.a. la décision citée ■ci-après et relative au voüier norvégien Helicon, n°. 2 (880). Comp aussi, toutefois, les jugements de la Com des prises anglaise de première instance et du Comité Judiciaire du Conseü Privé concernant les vapems néerlandais Bernisse and Elve (1191; appel: 1362), et qui professent une opinion fort rigoureuse sur la responsabüité de 1'Etat captem des conséquences d'actes ülégaux 4e sps batiments de guerre : § 627.

Allemagne.

Helicon n°. 2 (880), voilier norvégien faisant route d'Angleterre au Cbüi, avec une cargaison de charbon, arrêté le i<* novembre 1914 • par des croiseurs aüemands dans le Pacifique au large de Valparaiso ; le chargement du voiher étant soupconné contrebande de guerre destinée aux forces navales britanniques croisant près de la cóte c-uest de 1'Amérique du Sud, ies batiments de guerre allemands avaient saisi le charbon et 1'avaient en partie transbordé dans lems soutes • pendant ce transbordement effectué en grosse mer, le voüier'avait subi des dommages considérables. Après avon eté relaxé par les batiments capteurs, le voilier avait continué sa route vers Antofagasta, oü le capitaine, vu les résultats d'une expertise, avait décidé de vendre son navne a 1'enchère. Le Gouvernement impérial, toutefois, contesta la nécessité de cette

Auf Veranlassung des Kapitans wurde das Schiff durch zwei vom Kaiserlich Deutschen Konsulat in Antofagasta ernannte Sachverstandige besichtigt, wobei die ... . Beschadigungen festgesteüt würden Die Gutachter kamen zu dem Ergebnis, dass die Schaden sich anOrt und Steüe nicht reparieren bessen, dass zwar eine Reise in Ballast nach *inem anderen Hafen der Westküste, wo die Reparatur er^ konne *usführbar sei, dass jedoch mit Rücksicht auf das Alter des Schrf es (27 Jahre) und das voraussichtliche Verlangen der Eigentümer, idie Schaden restlos beseitigt zu sehen, die Reparatur- und sonstigen Unkosten an der südamerikanischen Westküste den voüen Wert des Schiffes jedenfaüs übersteigen würden. Inf olgedessen.wurde von der Reparatm Ibgesehen und das Schiff öffentiich versteigert Bezughch de^ Reklamation der Reederei erwagt der Vorderrichter, dass nur das zu entschadiVerstil, Droit des prises.

Sluiten